Député · 27 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 136 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : rejeté

Pour : 23Contre : 27Abstention : 0N'ont pas pris part : 3

Pour (23)