Député · 26 février 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 946 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Résultat : adopté
Pour : 13Contre : 11Abstention : 2N'ont pas pris part : 3
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