Député · 13 juin 2025 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 2104 de Mme Riotton et l'amendement identique suivant après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Résultat : adopté
Pour : 44Contre : 5Abstention : 0N'ont pas pris part : 2
Source officiellePour (41)
Nadège AbomangoliLaurent AlexandreAnne-Laure BlinArnaud BonnetIan BoucardMickaël BoulouxFrançoise BuffetColette CapdevielleEdwige DiazSylvie FerrerPerceval GaillardFlorence GouletMichel HerbillonTiffany JoncourGuillaume KasbarianThomas LamVincent LedouxSarah LegrainClaire LejeuneGérard LeseulLaurent LharditChristine LoirClaire Marais-BeuilEmmanuel MaurelNicolas MeizonnetManon MeunierPierre MeurinLouise MorelSandrine NosbéJacques ObertiLisette PolletNicolas RayValérie RossiJean-François RoussetAurélien SaintoulAnne Stambach-TerrenoirThierry TessonPrisca ThevenotSabine ThillayeStéphane TravertMarc de Fleurian