Député · 13 juin 2025 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 1639 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Résultat : adopté
Pour : 31Contre : 11Abstention : 0N'ont pas pris part : 2
Source officiellePour (28)
Anne-Laure BlinÉric BothorelIan BoucardMickaël BoulouxFrançoise BuffetColette CapdevielleAuguste EvrardMichel HerbillonTiffany JoncourGuillaume KasbarianThomas LamVincent LedouxGérard LeseulLaurent LharditClaire Marais-BeuilSandra MarsaudLouise MorelJacques ObertiLisette PolletNicolas RayValérie RossiJean-François RoussetThierry TessonPrisca ThevenotSabine ThillayeStéphane TravertFrédéric WeberMarc de Fleurian