l'ensemble de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

L'enjeu

Ce texte vise à mieux protéger et accompagner les parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Il s’inscrit dans une logique de traitement plus rapide des démarches, d’allègement de certaines dépenses et de meilleure prise en compte de la présence nécessaire auprès de l’enfant, notamment quand il est hospitalisé ou doit être soigné sur une longue période.

Orientation du texte

La proposition de loi renforce plusieurs droits et prises en charge pour les parents concernés, ainsi que pour certains enfants malades ou handicapés. Elle facilite l’accès à des aides liées au logement, au crédit, à l’assurance, au travail, aux frais d’hébergement pendant l’hospitalisation et à des prestations de santé ou d’accompagnement psychologique. Elle prévoit aussi des délais de décision plus courts et, dans certains cas, une attribution automatique ou provisoire en l’absence de réponse dans le délai prévu.

Ce que ça change concrètement

• Un dossier de logement pourra mieux prendre en compte l’état de santé d’un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave.
• Certains contrats de crédit pourront être suspendus ou aménagés quand un parent obtient le droit à l’allocation journalière de présence parentale.
• Les contrats d’assurance, de mutuelle et certains produits bancaires devront prévoir la maladie grave, le handicap ou l’accident grave d’un enfant comme motif de résiliation ou de déblocage anticipé.
• Un parent sera mieux protégé contre le licenciement à la fin de son congé lié à l’enfant, et le texte ouvre davantage l’accès à l’activité partielle pour les parents d’un enfant nécessitant des soins lourds.
• Les établissements de santé pourront organiser un hébergement pour les parents pendant l’hospitalisation de leur enfant, avec prise en charge des frais par l’assurance maladie dans certains cas.
• Certaines aides et cartes pour enfant handicapé ou gravement malade devront être traitées plus vite, avec des délais de deux mois et, dans plusieurs cas, une attribution automatique ou une avance si la décision n’arrive pas à temps.