Qui a voté quoi

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Député · 9 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : adopté

Pour : 95Contre : 32Abstention : 3N'ont pas pris part : 2
Source officielle

Pour (87)

Contre (32)

Abstention (2)

N'a pas pris part (1)