Député · 13 juin 2025 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 2194 du Gouvernement à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Résultat : rejeté
Pour : 21Contre : 25Abstention : 4N'ont pas pris part : 2
Source officiellePour (19)
Contre (24)
Laurent AlexandreCarlos Martens BilongoMickaël BoulouxFrançoise BuffetColette CapdevielleGabrielle CathalaCyrielle ChatelainRomain EskenaziSylvie FerrerPerceval GaillardJulie LaernoesMaxime LaisneyVincent LedouxSarah LegrainClaire LejeuneGérard LeseulLaurent LharditManon MeunierSandrine NosbéJacques ObertiValérie RossiAnne Stambach-TerrenoirBoris TavernierStéphane Travert