Député · 13 juin 2025 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 865 de M. Fournier à l'article 20 bis A (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Résultat : adopté
Pour : 19Contre : 13Abstention : 18N'ont pas pris part : 2
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