l'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

L'enjeu

Ce texte vise à encadrer le démarchage téléphonique commercial, dans un contexte où les consommateurs peuvent être sollicités sans l’avoir clairement accepté. Il cherche aussi à mieux informer les personnes au moment où leurs coordonnées sont recueillies et à renforcer la répression des pratiques abusives. Il prévoit enfin de faciliter certains échanges d’informations entre autorités chargées du contrôle.

Orientation du texte

Le texte change la logique du démarchage téléphonique : il ne repose plus sur une opposition préalable du consommateur, mais sur son consentement explicite avant tout appel commercial, sauf dans certains cas liés à un contrat déjà en cours. Il impose au professionnel de prouver que ce consentement a bien été recueilli et oblige à informer clairement le consommateur de ses droits. Il renforce aussi les règles d’arrêt immédiat des appels si la personne s’y oppose pendant la communication, et facilite la circulation d’informations entre administrations de contrôle.

Ce que ça change concrètement

• Un consommateur ne peut plus être appelé à des fins commerciales par téléphone s’il n’a pas donné son accord avant l’appel, sauf exceptions prévues par le texte.
• L’entreprise doit pouvoir prouver qu’elle a obtenu ce consentement selon des conditions précises.
• Lorsqu’elle collecte un numéro de téléphone, l’entreprise doit informer clairement la personne que le démarchage téléphonique commercial suppose son accord préalable.
• Si l’appel concerne un contrat déjà en cours, certains appels restent possibles lorsqu’ils ont un lien direct avec ce contrat.
• Si un consommateur dit pendant l’appel qu’il ne veut pas continuer, le professionnel doit arrêter immédiatement et ne plus le rappeler.
• Certains services de contrôle de l’État peuvent échanger plus facilement des informations et documents utiles pour rechercher et constater des infractions.