l'ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

L'enjeu

Ce texte ajuste en fin d’année le budget de l’État pour 2025, à partir de prévisions révisées de recettes, de dépenses, de déficit et de dette. Il intervient dans un contexte où les comptes publics sont recalculés pour tenir compte de l’exécution constatée et des besoins de financement restants. Il sert aussi à corriger les crédits ouverts ou annulés sur différents budgets et comptes publics.

Orientation du texte

Le texte va dans le sens d’une mise à jour des ressources et des charges publiques, avec des hausses de certaines recettes prévues, des ajustements de crédits et des modifications de plafonds d’emplois. Il augmente notamment des moyens pour plusieurs missions de l’État, tout en annulant d’autres crédits sur le budget général, les budgets annexes et certains comptes spéciaux. Il modifie aussi les montants reversés à des collectivités, à des opérateurs ou à des dispositifs publics, et prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser une perte de recettes liée à l’État.

Ce que ça change concrètement

• Les recettes fiscales et non fiscales de l’État pour 2025 sont révisées à la hausse ou à la baisse selon les impôts, amendes, dividendes et autres produits concernés.
• Les montants versés à certaines collectivités territoriales sont modifiés, notamment via des compensations liées à la fiscalité locale et au FCTVA.
• Des crédits supplémentaires sont ouverts à plusieurs missions, comme la défense, l’écologie, l’action extérieure de l’État, l’aide au développement ou l’immigration.
• Des crédits sont aussi annulés sur le budget général, les budgets annexes et certains comptes spéciaux, ce qui réduit les moyens disponibles pour certains programmes.
• Le plafond d’emplois de l’État est relevé de 402 489 à 402 812 équivalents, ce qui autorise davantage de postes.
• Les évaluations de financement et de trésorerie de l’État pour 2025 sont mises à jour, avec un besoin de financement total affiché à 298,8 milliards d’euros.