Député · 27 février 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 433 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Résultat : adopté
Pour : 26Contre : 17Abstention : 0N'ont pas pris part : 4
Source officiellePour (25)
Anchya BamanaValérie Bazin-MalgrasChristophe BentzAnne BergantzThéo BernhardtBenoît BlanchardÉmilie BonnivardAnthony BrosseFrançois Cormier-BouligeonJocelyn DessignyLionel DuparayFlorence GouletMarine HameletPatrick HetzelThomas LamChristine LoirPhilippe LottiauxDavid MagnierClaire Marais-BeuilChristophe MarionDenis MasségliaChristelle MinardChristophe MongardienNicolas RayAnnie Vidal