Député · 6 mars 2025 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
Résultat : rejeté
Pour : 15Contre : 32Abstention : 5N'ont pas pris part : 2
Source officiellePour (14)
Contre (29)
Léa Balage El MarikyErwan BalanantGéraldine BannierLisa BellucoAnne BergantzChristophe BlanchetNicolas BonnetFlorent BoudiéBlandine BrocardMickaël CossonLaurent CroizierMarc FesneauPerrine GouletJean-Carles GrelierSandrine JossoPascal LecampDelphine LingemannÉric MartineauSophie MetteLouise MorelJacques ObertiMaud PetitChristine Pirès BeauneJosy PoueytoPierre PribetichCharles SitzenstuhlSabine ThillayeCéline Thiébault-MartinezNicolas Turquois