l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).

L'enjeu

Ce texte répond à la question de savoir si le mariage peut créer une obligation d’avoir des relations sexuelles entre époux. Il s’inscrit dans le code civil pour préciser les droits et devoirs des personnes mariées, dans un contexte de débat sur ce que peut ou non justifier le divorce. L’objectif affiché est de supprimer toute référence à un "devoir conjugal" dans les règles civiles.

Orientation du texte

Le texte va dans le sens d’une clarification restrictive : il retire l’idée qu’un mariage impose des relations sexuelles. Il protège les époux contre l’usage de l’absence ou du refus de relations sexuelles comme fondement d’un divorce pour faute. Il modifie donc les règles civiles au bénéfice des personnes mariées qui refusent ou n’ont pas de relations sexuelles, et limite un motif d’action en divorce pour l’autre époux.

Ce que ça change concrètement

• Le code civil précisera que la vie commune dans le mariage n’impose pas d’avoir des relations sexuelles.
• Un époux ne pourra plus invoquer l’absence ou le refus de relations sexuelles pour demander un divorce pour faute.
• Les couples mariés verront leurs obligations légales clarifiées sur ce point.
• Les juges du divorce ne pourront plus retenir ce seul motif pour caractériser une faute.
• Les personnes mariées disposeront d’une protection juridique explicite contre l’idée d’une obligation sexuelle liée au mariage.