l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

L'enjeu

Ce texte vise deux situations : les jeunes étrangers ou sans famille qui se retrouvent seuls, et les personnes sans abri, avec un accent particulier sur la protection des mineurs. Il intervient dans le cadre des règles d’accueil et d’évaluation de l’âge des jeunes qui se déclarent mineurs, ainsi que sur leur prise en charge par les services sociaux et l’école. Le texte cherche aussi à éviter qu’un jeune soit privé trop tôt de protection pendant qu’un juge examine son cas.

Orientation du texte

La proposition de loi renforce la protection des personnes qui contestent une décision disant qu’elles ne sont pas mineures, en maintenant l’accueil provisoire d’urgence jusqu’à la décision de justice définitive. Elle impose aussi la scolarisation des mineurs isolés pris en charge. En parallèle, elle interdit certains examens médicaux pour estimer l’âge en cas de doute, comme les radiographies des os, les examens dentaires et l’examen du développement pubertaire. Le texte organise enfin la compensation financière pour l’État et les collectivités.

Ce que ça change concrètement

• Une personne déclarée majeure mais qui saisit un juge continue à être accueillie provisoirement pendant toute la procédure.
• Les services chargés de la protection de l’enfance doivent inscrire à l’école les mineurs isolés qu’ils prennent en charge.
• En cas de doute sur l’âge, l’administration ne peut plus utiliser certains examens médicaux pour déterminer si la personne est mineure.
• Les décisions et procédures relatives à l’accueil des jeunes isolés sont modifiées pour laisser davantage de temps à la décision du juge.
• L’État et les collectivités territoriales voient les coûts du texte compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.