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Député · 18 novembre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 521 de M. Ratenon à l'article 4 ter du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Résultat : rejeté

Pour : 47Contre : 92Abstention : 1N'ont pas pris part : 2
Source officielle

Pour (47)

Contre (91)

Abstention (1)

N'a pas pris part (2)