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Député · 18 novembre 2026 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 1124 du Gouvernement à l'amendement n° 342 de Mme Carteron et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Résultat : rejeté

Pour : 62Contre : 71Abstention : 19N'ont pas pris part : 2
Source officielle

Pour (61)

Contre (71)

Abstention (18)

N'a pas pris part (2)