l'ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).

L'enjeu

Ce projet de loi vise à répondre au recul de la production agricole, à la difficulté de transmettre les exploitations et au besoin de renouveler le nombre d’agriculteurs. Il s’inscrit aussi dans un contexte de recherche de souveraineté alimentaire, de transition climatique et de réorganisation de la formation vers les métiers de l’agriculture, de l’élevage et du vivant. Le texte prévoit également des mesures sur le foncier, l’eau, les haies, la forêt, l’élevage et certaines procédures administratives.

Orientation du texte

Le texte renforce l’intervention de l’État et des collectivités pour organiser l’installation, la transmission et la formation en agriculture, avec des objectifs chiffrés et des dispositifs d’accompagnement. Il donne une place centrale à la souveraineté alimentaire, à la limitation de la concurrence jugée déloyale des importations, à la valorisation de la production nationale et à la simplification de certaines règles pour les exploitations agricoles. Il encadre aussi davantage la gestion de certains espaces comme les haies, tout en créant plusieurs assouplissements ou procédures spécifiques pour l’agriculture, l’élevage et la forêt.

Ce que ça change concrètement

• L’État devra organiser des conférences et des rapports sur la souveraineté alimentaire par filière, avec des objectifs de production suivis dans le temps.
• Un réseau départemental unique sera créé pour orienter les candidats à l’installation et les exploitants qui transmettent leur ferme, avec un répertoire des projets.
• Les formations agricoles, vétérinaires et d’ingénieurs agronomes devront augmenter, avec des actions de découverte dès l’école et de nouveaux parcours comme le volontariat agricole.
• Les candidats à l’installation pourront être accompagnés par des structures agréées, et certaines aides publiques pourront dépendre du fait d’avoir suivi cet accompagnement ou une formation.
• Le texte crée un 'Bachelor Agro' et ouvre davantage la coopération entre établissements publics et privés pour former en agriculture et agroalimentaire.
• La destruction des haies sera soumise à déclaration ou autorisation préalable, avec obligation de compensation par replantation, tandis qu’une stratégie nationale de gestion durable et de reconquête de la haie est prévue.