Député · 27 février 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Résultat : adopté
Pour : 36Contre : 9Abstention : 2N'ont pas pris part : 3
Source officiellePour (35)
Fabrice BarusseauLaurent BaumelValérie Bazin-MalgrasThéo BernhardtBenoît BlanchardÉmilie BonnivardLouis BoyardXavier BretonAnthony BrosseFrançois Cormier-BouligeonJocelyn DessignyLionel DuparayJean-Luc FugitDenis FégnéMarine HameletPierre HenrietPatrick HetzelGuillaume KasbarianDaniel LabaronneThomas LamSarah LegrainChristine LoirPhilippe LottiauxDavid MagnierClaire Marais-BeuilChristophe MarionÉric MartineauDenis MasségliaChristelle MinardJoséphine MissoffeChristophe MongardienJacques ObertiNicolas RayCéline Thiébault-MartinezAnnie Vidal