l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

L'enjeu

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour 2025 et 2026, puis organise plusieurs changements de financement, de recouvrement et de prise en charge des soins pour 2026. Il intervient aussi sur des points précis comme les cotisations des employeurs, les contributions des entreprises pharmaceutiques, le remboursement de certains soins, et l’organisation de plusieurs dispositifs de santé. Le texte prévoit en outre des expérimentations et des reports de mise en œuvre pour certains dispositifs.

Orientation du texte

Le texte va dans le sens d’un renforcement du pilotage financier de la Sécurité sociale, avec plusieurs nouvelles contributions, des hausses de taux sur certains prélèvements et des ajustements de règles de recouvrement. Il prévoit aussi des mesures qui encadrent davantage certains acteurs, notamment des entreprises, des établissements de santé et des professionnels de santé, tout en créant ou en élargissant plusieurs aides, prises en charge et dispositifs d’accès aux soins. Enfin, il réorganise certains circuits de gestion, de déclaration et de contrôle, en donnant davantage de place aux organismes de sécurité sociale, à l’assurance maladie et, dans certains cas, aux services fiscaux.

Ce que ça change concrètement

• Les entreprises pharmaceutiques sont soumises à de nouvelles contributions et à de nouveaux plafonds de remises, avec des règles plus détaillées sur leur calcul et leur recouvrement.
• Les établissements de santé voient apparaître de nouvelles règles d’incitation financière ou de pénalité selon leurs résultats, leurs pratiques ou la qualité de leurs soins.
• Les employeurs bénéficient ou subissent plusieurs modifications de cotisations sociales, notamment sur l’assurance maladie, les allocations familiales et la réduction générale de cotisations.
• Les travailleurs indépendants agricoles peuvent, à titre expérimental, choisir un calcul de cotisations fondé sur leurs revenus estimés de l’année en cours.
• Certaines prises en charge par l’assurance maladie sont élargies, comme des consultations liées à la ménopause, des parcours préventifs ou la prise en charge de certains actes après violences sexuelles et sexistes.
• Des règles nouvelles encadrent l’activité de vaccination, les soins non programmés, la médecine esthétique, et la circulation de certaines informations entre établissements de santé et assurance maladie.