l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

L'enjeu

Ce texte répond à l’urgence provoquée à Mayotte par le cyclone Chido et par d’autres événements climatiques survenus entre décembre 2024 et mai 2025. Il organise la reconstruction des équipements, des écoles, des réseaux et de certains logements, tout en prévoyant des mesures de soutien immédiat pour les habitants, les entreprises et les administrations touchés. Il vise aussi à adapter provisoirement des règles ordinaires pour aller plus vite dans les travaux et les procédures.

Orientation du texte

Le projet de loi concentre davantage de pouvoirs de coordination et de décision entre les mains de l’État, tout en associant les communes et le conseil départemental à certains choix. Il allège ou suspend plusieurs formalités en urbanisme, en commande publique, en fiscalité et en cotisations sociales pour accélérer la reconstruction et soulager les personnes et entreprises concernées. Il renforce aussi les exigences de contrôle sur certains matériaux de construction, comme les tôles, et encadre plus strictement les implantations temporaires ou les travaux dans certaines zones.

Ce que ça change concrètement

• Un établissement public est transformé pour coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte et suivre la livraison des ouvrages.
• L’État peut, à la demande des communes, prendre en charge la construction ou la reconstruction des écoles publiques endommagées jusqu’au 31 décembre 2027.
• Des constructions temporaires liées aux bureaux publics, aux classes ou au logement des personnels de soutien peuvent être installées sans formalités d’urbanisme, sous réserve de l’accord du maire et de leur démontage au bout de deux ans.
• Les règles d’urbanisme sont assouplies pour reconstruire ou rénover plus rapidement les bâtiments détruits ou endommagés, avec des délais d’instruction réduits.
• Les marchés publics liés à la reconstruction peuvent être passés plus rapidement, parfois sans publicité, et une part peut être réservée à des entreprises et artisans de Mayotte.
• Les cotisations sociales, les pénalités de retard et certaines procédures fiscales sont suspendues temporairement pour les personnes et entreprises touchées à Mayotte.