l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

L'enjeu

Ce texte répond à la reconstruction et à la refondation de Mayotte après le cyclone Chido et les autres crises récentes, en cherchant à rétablir des services publics essentiels et à accélérer le développement du territoire. Il s’inscrit dans un contexte de fortes tensions sur l’eau, le logement, la sécurité, l’école, la santé et les infrastructures, avec une pression démographique et migratoire jugée importante dans le rapport annexé. La loi fixe aussi une trajectoire de rapprochement avec le droit commun national pour plusieurs prestations et règles applicables à Mayotte.

Orientation du texte

Le texte renforce fortement l’intervention de l’État à Mayotte, avec des investissements programmés et un pilotage centralisé du suivi. Il durcit aussi plusieurs règles liées au séjour des étrangers, à l’éloignement, à l’habitat informel, au contrôle des armes et à certains contrôles financiers. En parallèle, il ouvre ou étend des droits et des moyens dans d’autres domaines, comme la santé, les salaires, les écoles, les transports, la fiscalité, les collectivités locales et l’organisation institutionnelle de Mayotte.

Ce que ça change concrètement

• L’État prévoit des investissements prioritaires dans l’eau, la santé, les écoles, le logement, l’aéroport, les routes, le numérique et d’autres infrastructures entre 2025 et 2031.
• Les conditions d’accès au séjour à Mayotte sont durcies pour plusieurs cas de regroupement familial ou de séjour lié à la vie privée et familiale.
• Les logements construits ou occupés sans droit ni titre peuvent faire l’objet d’ordres d’évacuation et de démolition plus rapides dans certains cas.
• Les personnes qui transmettent de l’argent à partir d’espèces doivent, à Mayotte, vérifier plus souvent la régularité du séjour de leur client non européen.
• Le salaire minimum net à Mayotte doit atteindre 87,5 % du niveau national à compter du 1er janvier 2026, avec une trajectoire annoncée vers un alignement plus large.
• Une nouvelle assemblée de Mayotte est créée, avec 52 membres élus pour six ans dans 13 sections, et les références institutionnelles sont adaptées à ce nouveau cadre.