l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).

L'enjeu

Ce texte vise à mieux prévenir et traiter les faits d’antisémitisme dans les établissements d’enseignement supérieur, en les intégrant à des dispositifs plus larges de lutte contre le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Il s’inscrit dans le fonctionnement interne des universités et autres établissements, avec des règles sur la formation, le signalement et les sanctions disciplinaires. Il prévoit aussi une application dans l’outre-mer.

Orientation du texte

Le texte renforce les obligations des établissements d’enseignement supérieur en matière de prévention, de formation et de traitement des signalements. Il crée ou étend des missions dédiées à l’égalité et à la diversité, impose un référent spécialisé et organise un dispositif de signalement avec anonymat. Il durcit aussi le volet disciplinaire en précisant les faits pouvant être sanctionnés, en permettant une exclusion temporaire de certains locaux pendant la procédure et en organisant un suivi plus systématique des dossiers.

Ce que ça change concrètement

• Les établissements d’enseignement supérieur devront former leurs personnels et leurs usagers à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine.
• Chaque établissement public d’enseignement supérieur devra créer une mission « égalité et diversité » chargée notamment de lutter contre l’antisémitisme et le racisme.
• Un dispositif de signalement devra être mis en place pour recueillir les faits signalés, avec anonymat garanti pour les victimes et les témoins.
• Les membres du personnel devront signaler sans délai les faits liés à la vie universitaire dont ils ont connaissance.
• Le président ou le directeur pourra faire retirer rapidement les affichages, inscriptions, emblèmes ou installations manifestement antisémites, racistes ou incitant à la haine ou à la violence.
• Les sanctions disciplinaires pourront viser explicitement les faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, y compris lorsqu’ils sont commis hors de l’établissement mais en lien avec lui.