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Député · 3 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Résultat : rejeté

Pour : 60Contre : 63Abstention : 3N'ont pas pris part : 1
Source officielle

Pour (60)

Contre (62)

Abstention (3)

N'a pas pris part (1)