l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).

L'enjeu

Ce texte cherche à répondre à la délinquance des mineurs en donnant à la justice des outils plus rapides et plus contraignants pour traiter certains dossiers. Il s’inscrit aussi dans une logique de responsabilisation accrue des parents, à la fois sur le plan de leur présence aux convocations, de leur responsabilité civile et, dans certains cas, de sanctions financières. Le texte prévoit plusieurs règles spécifiques pour les faits les plus graves, notamment le terrorisme et la bande organisée.

Orientation du texte

L’ensemble du texte va dans le sens d’un renforcement du contrôle judiciaire sur les mineurs mis en cause, avec des délais de jugement raccourcis, davantage de possibilités de placement sous surveillance ou en détention provisoire, et moins d’atténuation des peines dans certains cas de récidive. Il élargit aussi les obligations imposées aux parents, en les tenant davantage pour comptables de la procédure et de certains dommages causés par leur enfant. En parallèle, il introduit des mesures spécifiques pour les infractions les plus graves, en particulier celles liées au terrorisme ou commises en bande organisée.

Ce que ça change concrètement

• Les parents devront se présenter aux convocations du juge des enfants, sous peine d’une amende civile s’ils n’ont pas de motif légitime.
• La responsabilité civile des parents est élargie : ils peuvent être tenus de réparer de plein droit les dommages causés par leur enfant, sauf si celui-ci a été confié à un tiers par décision officielle.
• En cas de délinquance grave d’un mineur, la justice peut utiliser une procédure plus rapide, avec audience possible le jour même ou dans un délai très court.
• Pour certains mineurs de plus de 16 ans récidivistes, les règles qui atténuent la peine ne s’appliquent plus automatiquement.
• Le juge peut imposer à un mineur certaines obligations de présence, de surveillance électronique ou d’accompagnement par un parent pendant une durée limitée.
• Dans certains dossiers graves, notamment terroristes ou en bande organisée, la durée possible de la détention provisoire et de certaines mesures de suivi est allongée.