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Député · 3 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Résultat : rejeté

Pour : 48Contre : 73Abstention : 0N'ont pas pris part : 1
Source officielle

Pour (48)

Contre (72)

N'a pas pris part (1)