l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

L'enjeu

Ce texte répond au besoin d’informer plus systématiquement les victimes de violences sexistes et sexuelles sur la sortie de prison ou la fin de certaines mesures concernant leur agresseur. Il s’inscrit dans un contexte où la victime peut être concernée par la libération, par des interdictions de contact et par des mesures de protection encore en cours après la condamnation. Il prévoit aussi une meilleure prise en charge des victimes par des structures dédiées.

Orientation du texte

La proposition de loi renforce l’information donnée aux victimes et leur donne davantage de place dans les décisions liées à l’exécution de la peine. Elle impose aussi, dans certains cas, des interdictions automatiques de contact, de présence à proximité et de résidence à proximité de la victime, sauf décision contraire spécialement motivée. En parallèle, elle organise un accompagnement plus centralisé des victimes avec un guichet unique départemental et, pour certaines victimes mineures, une information de l’établissement scolaire.

Ce que ça change concrètement

• La victime devra être informée au moins un mois avant la libération ou la fin, même temporaire, de la détention de l’auteur.
• La victime pourra transmettre des observations écrites, ou orales si le calendrier ne permet pas d’attendre, avant certaines décisions de libération.
• Le juge pourra assortir la sortie de prison d’interdictions de contacter la victime, de s’approcher de certains lieux liés à elle ou d’y résider à proximité.
• La victime sera informée des interdictions prononcées et pourra signaler leur violation au juge ou au procureur.
• Un guichet unique de suivi des victimes sera créé dans chaque département pour orienter vers des soins, un soutien psychologique, une aide sociale et une aide juridique.
• Pour une victime mineure scolarisée, l’établissement scolaire pourra être informé de la remise en liberté du condamné afin d’activer les dispositifs de protection.