l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).

L'enjeu

Ce texte répond au besoin de rendre plus effectif le contrôle des lieux où des personnes sont retenues ou enfermées, comme les prisons, les locaux de garde à vue ou certains établissements de santé. Il s’inscrit dans une logique de surveillance par des élus du Parlement et par les représentants des avocats, afin qu’ils puissent constater les conditions de privation de liberté. La proposition a été adoptée par l’Assemblée nationale dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

Orientation du texte

Le texte élargit et encadre le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Il autorise ces visites à tout moment et précise qui peut accompagner les visiteurs, notamment des journalistes dans certains cas, ainsi que des collaborateurs parlementaires ou des avocats. En parallèle, il fixe des exclusions pour les journalistes dans certains lieux précis, et il étend ces règles à la Nouvelle-Calédonie et à certains établissements de santé.

Ce que ça change concrètement

• Les députés, les sénateurs, les eurodéputés élus en France et les bâtonniers pourront visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté.
• Les parlementaires pourront être accompagnés d’un ou plusieurs journalistes, sous des conditions fixées par décret, sauf dans certains lieux comme la garde à vue ou certains établissements de santé.
• Les parlementaires pourront aussi être accompagnés d’un collaborateur parlementaire ou d’un agent des assemblées.
• Les bâtonniers ou leur délégué pourront être accompagnés d’un avocat désigné au sein du conseil de l’ordre.
• Les règles du texte seront rendues applicables en Nouvelle-Calédonie.
• Les dispositions du code de la santé publique sur les visites dans les établissements psychiatriques sont alignées sur ce nouveau cadre.