l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

L'enjeu

Ce texte vise la manière dont un enfant né à Mayotte peut accéder à la nationalité française. Il intervient dans un contexte où la loi veut encadrer plus strictement cette acquisition en demandant des conditions de résidence plus précises pour les parents. L’objectif affiché est de modifier les règles du code civil applicables à Mayotte.

Orientation du texte

La proposition de loi durcit les conditions à remplir en remplaçant, dans plusieurs cas, la résidence d’un seul parent par celle des deux parents. Elle allonge aussi la durée de résidence exigée de trois mois à un an. En parallèle, elle impose des justificatifs plus précis, avec un titre de séjour et un passeport biométrique, et prévoit une règle spéciale lorsque la filiation n’est établie qu’avec un seul parent.

Ce que ça change concrètement

• Un enfant concerné devra, dans certains cas, prouver que ses deux parents résidaient à Mayotte, et non plus un seul.
• La durée de résidence exigée passe de trois mois à un an.
• Si l’enfant n’a juridiquement qu’un seul parent établi, les conditions s’appliquent seulement à ce parent.
• Pour certaines démarches, il faudra produire un titre de séjour précis et un passeport biométrique en cours de validité.
• La mention portée par l’officier d’état civil devra viser les parents résidant à Mayotte selon les nouvelles règles.