l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).

L'enjeu

Ce texte traite des frais bancaires prélevés lors du règlement d’une succession, c’est-à-dire quand une banque ferme les comptes et produits d’épargne d’une personne décédée. Il part du constat que ces opérations peuvent aujourd’hui donner lieu à des frais, et cherche à mieux les encadrer. La proposition a été adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale et doit entrer en vigueur six mois après sa promulgation.

Orientation du texte

Le texte va dans le sens d’une gratuité plus large pour les opérations bancaires liées à une succession, mais seulement dans certains cas précis. Il supprime les frais lorsque l’héritier prouve sa qualité et que la succession n’est pas jugée compliquée, lorsque les sommes en jeu sont en dessous d’un seuil fixé par arrêté, ou lorsque le défunt était mineur. Dans les autres cas, la banque peut continuer à facturer des frais, mais ceux-ci seront plafonnés par décret, avec une limite maximale de 1 % du total des avoirs concernés et un montant plafond fixé par ce même décret.

Ce que ça change concrètement

• Un héritier pourra ne payer aucun frais bancaire pour fermer les comptes du défunt s’il apporte les justificatifs demandés et que la succession n’a pas de complexité manifeste.
• Les petites successions, dont le montant total des comptes et de l’épargne est inférieur à un seuil fixé par l’administration, seront exonérées de frais.
• Lorsqu’une personne décédée était mineure, les opérations bancaires liées à la succession seront gratuites.
• Dans les autres successions, la banque pourra toujours facturer des frais, mais ces frais seront encadrés par un plafond légal.
• Le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport pour mesurer l’effet de la loi sur les frais réellement appliqués et sur le nombre de personnes bénéficiant de la gratuité.