l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

L'enjeu

Ce texte vise à adapter les règles organiques des collectivités territoriales pour tenir compte du Département-Région de Mayotte. Il s’inscrit dans la mise à jour des dispositions du code général des collectivités territoriales afin d’y intégrer Mayotte au même titre que d’autres collectivités mentionnées par ces règles. Le projet concerne donc l’organisation institutionnelle locale et les compétences juridiques associées.

Orientation du texte

Le texte va dans le sens d’une intégration explicite de Mayotte dans plusieurs dispositions du droit des collectivités territoriales. Il supprime aussi certaines références à Mayotte dans des articles où la collectivité n’est plus mentionnée séparément, ce qui ajuste les règles à sa nouvelle dénomination de Département-Région. En pratique, il harmonise les renvois et la structure du code pour tenir compte de ce statut.

Ce que ça change concrètement

• Mayotte est ajoutée à plusieurs articles du code général des collectivités territoriales sous l’appellation « Département-Région de Mayotte ».
• Certaines références anciennes à Mayotte sont supprimées dans des articles où le texte ne la cite plus séparément.
• Des articles du code sont renommés, avec un changement de numérotation pour intégrer les nouvelles dispositions relatives à Mayotte.
• Les intitulés de certains titres et chapitres du code sont modifiés pour mentionner Mayotte aux côtés de la Martinique.
• Des règles de renvoi interne dans le code sont mises à jour pour remplacer d’anciens numéros d’articles par de nouveaux.