l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

L'enjeu

Ce texte vise à réduire un ensemble de formalités et de contrôles considérés comme dispersés dans de nombreux codes, pour les administrations comme pour les entreprises. Il s’inscrit aussi dans une logique d’accélération de certains projets économiques, industriels, numériques, énergétiques et d’infrastructures, ainsi que dans l’adaptation de plusieurs procédures aux très petites entreprises et à l’innovation. Le projet modifie de très nombreux articles de codes existants et crée aussi de nouvelles règles de délai, de recours ou de déclaration.

Orientation du texte

L’ensemble du texte va dans le sens d’un allègement de certaines démarches, d’une simplification des circuits de décision et d’un raccourcissement de plusieurs délais. Il renforce aussi des facilités d’accès à la commande publique, à l’assurance, au raccordement ou à certaines procédures de recherche, tout en encadrant davantage quelques obligations d’information et de signalement. À l’inverse, il supprime ou fusionne plusieurs instances, commissions, avis ou formalités, et confie plus souvent les modalités pratiques à des décrets.

Ce que ça change concrètement

• Des commissions et instances consultatives créées par la loi auprès du Premier ministre ou d’un ministre sont limitées à trois ans, avec possibilité de renouvellement par décret.
• Certaines administrations et acheteurs publics sont encouragés à utiliser des plateformes numériques communes pour les échanges et les procédures de commande publique.
• Les seuils au-delà desquels une opération de concentration doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence sont relevés.
• Des marchés publics de travaux, ainsi que certains marchés innovants, peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence sous des conditions de montant et de pourcentage.
• Les très petites entreprises et certaines PME obtiennent de nouveaux droits proches de ceux des particuliers, notamment pour certains comptes bancaires et contrats d’assurance.
• Des délais sont fixés ou raccourcis pour plusieurs procédures de médiation, d’indemnisation par les assureurs, de raccordement au réseau mobile ou de décision administrative.