l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

L'enjeu

Ce texte organise le contrôle du Parlement quand le Gouvernement est démissionnaire mais continue à gérer les affaires courantes. Dans cette période transitoire, il prévoit que certaines décisions de l’exécutif soient transmises au Parlement et que celui-ci puisse demander des informations supplémentaires. Il s’inscrit aussi dans la volonté de garder un suivi politique et juridique des actes pris avant la formation d’un nouveau Gouvernement.

Orientation du texte

Le texte renforce les moyens d’information et de contrôle des assemblées parlementaires pendant la période d’expédition des affaires courantes. Il oblige le Gouvernement à envoyer sans délai copie de certains actes pris à cette période et à remettre ensuite un rapport de bilan. Il donne aussi à certains responsables parlementaires la possibilité de contester en justice certains actes, et il garantit aux députés et sénateurs le maintien des questions écrites et orales.

Ce que ça change concrètement

• Le Gouvernement devra transmettre sans délai à l’Assemblée nationale et au Sénat les ordonnances, décrets, actes ministériels, circulaires et certains décrets du Président de la République pris pendant cette période.
• L’Assemblée nationale et le Sénat pourront demander des informations complémentaires sur les mesures prises par le Gouvernement démissionnaire.
• Dans les deux mois suivant la nomination d’un nouveau Gouvernement, celui-ci devra remettre au Parlement un rapport sur la période d’expédition des affaires courantes.
• Ce rapport devra lister les actes pris, les recours éventuels contre ces actes, ainsi que les déplacements, conférences de presse et communiqués de presse des ministres.
• Les présidents des assemblées, des commissions permanentes et des groupes parlementaires pourront saisir le juge administratif contre certains actes pris pendant cette période.
• Les députés et les sénateurs garderont la possibilité de poser des questions écrites et des questions orales au Gouvernement pendant la période concernée.