l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).

L'enjeu

Ce texte vise à renforcer l’organisation de l’État contre le trafic de stupéfiants et les réseaux criminels liés au narcotrafic. Il intervient en combinant des mesures sur l’enquête, le renseignement, le gel et la saisie des biens, le contrôle des flux financiers et des règles pénales plus sévères. Il prévoit aussi des outils spécifiques pour le trafic en ligne et pour les personnes détenues, ainsi que des protections renforcées pour certains agents et témoins.

Orientation du texte

Le texte va dans le sens d’une centralisation et d’un durcissement de la lutte contre la criminalité organisée, avec la création d’un procureur et de structures spécialisées à Paris, et une coordination renforcée entre services. Il facilite l’accès de certaines administrations à davantage d’informations, autorise ou élargit plusieurs techniques d’enquête et augmente plusieurs peines et confiscations. Il impose aussi de nouvelles obligations à certains secteurs exposés au blanchiment ou aux flux suspects, comme l’immobilier, l’automobile, les navires de plaisance, les sociétés sportives et les opérateurs de communication.

Ce que ça change concrètement

• Création d’un procureur de la République anti-criminalité organisée, compétent sur tout le territoire pour certaines affaires graves.
• Possibilité d’étendre les enquêtes, poursuites et jugements à des juridictions spécialisées à Paris, avec des règles particulières pour les mineurs et l’application des peines.
• Extension des pouvoirs de gel des fonds, de saisie des avoirs et de confiscation, y compris pour certaines opérations en crypto-actifs et certains biens d’origine inconnue.
• Nouvelles obligations de vigilance et de formation pour plusieurs professions ou secteurs exposés au blanchiment, avec plus d’accès d’informations pour les services concernés.
• Création ou élargissement de règles pour retirer des contenus en ligne liés à la drogue, avec possibilité de demander le contrôle du retrait devant le juge administratif.
• Renforcement des protections d’anonymat pour certains policiers, gendarmes, agents pénitentiaires, interprètes, collaborateurs de justice et informateurs, avec sanctions en cas de révélation de leur identité.