l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

L'enjeu

Ce texte répond à la question des violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire. Il s’inscrit dans un contexte de renforcement des contrôles sur les établissements, de meilleure remontée des signalements et de prise en charge des victimes. Il organise aussi une réponse spécifique pour les écoles publiques, privées, agricoles et les structures périscolaires.

Orientation du texte

Le texte va dans le sens d’un contrôle plus strict des adultes et des établissements accueillant des mineurs. Il renforce les obligations de formation, les vérifications d’antécédents et les possibilités de sanction ou de fermeture en cas de manquement. Il donne aussi une place plus importante à la parole des élèves et à la traçabilité des sanctions dans le secteur privé.

Ce que ça change concrètement

• Une journée nationale d’hommage aux enfants victimes de violences est créée le 19 novembre.
• L’école devra garantir un enseignement sans violence morale ni physique et sans harcèlement, avec interdiction explicite des châtiments corporels et des traitements humiliants.
• Les personnels des établissements privés devront être formés à la prévention, à la détection des violences et aux signalements, avant leur prise de fonction puis régulièrement.
• Un dispositif écrit et anonymisé pour recueillir la parole des élèves devra être mis en place dans chaque école à partir du cours préparatoire, ainsi que dans les collèges et lycées publics et privés sous contrat.
• Les personnes condamnées, inscrites dans certains fichiers ou frappées d’interdictions d’exercer ne pourront plus travailler dans les établissements concernés ni intervenir auprès des élèves.
• L’État pourra davantage contrôler les établissements privés sous contrat, leur adresser des mises en demeure, leur infliger des amendes, résilier leur contrat ou les fermer dans certains cas.