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Député · 2 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 361 de Mme Cathala à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Résultat : rejeté

Pour : 21Contre : 82Abstention : 3N'ont pas pris part : 1
Source officielle

Pour (21)

Contre (77)

Abstention (3)

N'a pas pris part (1)