Aller au contenu
Qui a voté quoi

← Les élus

Député · 19 novembre 2026 · scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Résultat : adopté

Pour : 148Contre : 95Abstention : 4N'ont pas pris part : 1
Source officielle

Comprendre cette loi

Fiche de la loi

L'enjeu

Ce texte vise les rapports entre propriétaires et locataires dans les zones où les loyers sont sous tension, avec des difficultés d’accès au logement. Il cherche aussi à encadrer plus clairement les pratiques liées au niveau des loyers, aux compléments de loyer et à certains congés donnés par le bailleur. Le contexte est celui d’un dispositif d’encadrement des loyers déjà existant, que la proposition veut rendre plus facile à mettre en place et plus simple à contrôler.

Orientation du texte

Le texte va dans le sens d’un renforcement et d’un élargissement de l’encadrement des loyers. Il donne plus de possibilités aux communes pour mettre en place ce dispositif, impose davantage d’informations aux propriétaires et à leurs intermédiaires, et augmente certaines sanctions en cas de manquement. Il réduit aussi la marge de fixation de certains compléments de loyer et facilite la vérification de la réalité de certains congés pour vente ou reprise.

Ce que ça change concrètement

  • Des communes pourront demander ou décider plus facilement la mise en place de l’encadrement des loyers dans les zones où le marché est déséquilibré.
  • Le dispositif pourra s’appliquer à une partie seulement du territoire d’une collectivité, avec l’accord du conseil municipal de la commune concernée.
  • Les propriétaires et les professionnels de la location devront mieux informer sur les loyers de référence, les règles applicables et le montant du complément de loyer.
  • Le complément de loyer sera plafonné à 20 % du loyer de référence majoré et devra être indiqué dans l’annonce de location.
  • En cas de logement dont le bail ne respecte pas la loi mais qui sert quand même de résidence principale, le représentant de l’État pourra demander la mise en conformité du contrat et le remboursement des loyers trop perçus.
  • Après un congé pour vente ou pour reprise, l’ancien locataire pourra demander au bailleur des preuves de la réalité de la vente ou de la reprise, et le bailleur devra répondre dans un délai de trente jours.

Résumé généré par IA à partir du texte officiel — à vérifier auprès de la source. · Texte intégral

Pour (145)

Nadège AbomangoliLaurent AlexandreMarie-José AllemandSégolène AmiotPouria AmirshahiRaphaël ArnaultLéa Balage El MarikyChristian BaptisteFabrice BarusseauMarie-Noëlle BattistelLaurent BaumelBelkhir BelhaddadBéatrice BellayLisa BellucoShéhérazade BentorkiAnne BergantzBenoît BiteauManuel BompardNicolas BonnetÉric BothorelMickaël BoulouxIdir BoumertitSoumya BourouahaLouis BoyardDorine BregmanJulien BrugerollesÉdouard BénardPierre-Yves CadalenElie CaliferColette CapdevielleSylvain CarrièreBérenger CernonCyrielle ChatelainPaul ChristophleHadrien ClouetAlexis CorbièreJean-François CoulommePierrick CourbonRomain DaubiéAlain DavidArthur DelaporteStéphane DelautretteJulie DelpechDieynaba DiopFanny Dombre CostePeio DufauEmmanuel DuplessyStella DupontIñaki EchanizRomain EskenaziElsa FaucillonOlivier FaureCharles FournierMartine FrogerDenis FégnéPerceval GaillardGuillaume GarotDamien GirardOcéane GodardPascale GotJérôme GuedjCarole GuillermSteevy GustaveStéphane HablotAyda HadizadehMelouka Hadj-MimouneZahia HamdaneFlorence Herouin-LéauteyCéline HervieuCatherine HervieuMathilde HignetChantal JourdanÉmeline K/BidiMarietta KaramanliFatiha Keloua HachiAndy KerbratTristan LahaisMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallAnnaïg Le MeurNicole Le PeihÉlise LeboucherJean-Paul LecoqSarah LegrainMurielle LepvraudGérard LeseulLaurent LharditMarie-Philippe LubetBenjamin Lucas-LundyValérie LétardMax MathiasinJean-Paul MatteiPatricia MaussionEstelle MercierMarie MesmeurSophie MettePaul MolacLouise MorelMarcellin NadeauPhilippe NailletSandrine NosbéJacques ObertiNathalie OziolJimmy PahunMarc PenaStéphane PeuSébastien PeytavieAnna PicFrançois PiquemalChristine Pirès BeauneMarie PochonThomas PortesDominique PotierPierre PribetichJean-Hugues RatenonSandra RegolValérie RossiClaudia RouauxAurélien RousseauSandrine RousseauFabrice RousselSandrine RunelMarie RécaldeArnaud Saint-MartinSébastien Saint-PasteurAurélien SaintoulIsabelle SantiagoEva SasHervé SaulignacArnaud SimionDanielle SimonnetThierry SotherErsilia SoudaisAurélien TachéSophie Taillé-PolianDavid TaupiacMatthias TavelBoris TavernierMélanie ThominStéphane TravertBoris VallaudPaul VannierDominique VoynetJiovanny William

Contre (94)

Abstention (4)

N'a pas pris part (1)