Les lois
Les textes soumis à un vote final (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), du plus récent au plus ancien. Chaque loi est résumée par IA à partir du texte officiel ; les textes tout juste adoptés apparaissent dès le vote, leur résumé s'ajoutant à la publication du texte.
162 loi(s) trouvée(s).
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
Texte tout juste adopté — résumé en préparation (dès publication du texte officiel).
Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Ce texte traite du paiement dû par les plateformes et autres services en ligne aux éditeurs de presse et aux agences de presse lorsque leurs contenus sont utilisés en ligne. Il part du constat que la collecte des informations nécessaires pour calculer cette rémunération, ainsi que les négociations sur son montant, peuvent être difficiles ou incomplètes. Le texte cherche aussi à mieux encadrer la répartition de ces sommes entre les différents ayants droit.
Abrogation du Code noir
Ce texte répond à la volonté de supprimer formellement du droit français le "code noir", un ensemble de règles liées à l’esclavage dans les colonies. Il s’inscrit aussi dans un contexte de reconnaissance historique et mémorielle de l’esclavage et de la traite comme crime contre l’humanité. Le texte demande enfin un état des lieux des règles coloniales encore en vigueur, surtout dans les territoires d’outre-mer.
Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
Ce texte traite de la reconnaissance par la Nation du sort réservé aux rapatriés d’Indochine et à leurs familles après leur arrivée en France. Il vise aussi à répondre aux préjudices liés à leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures, décrites comme particulièrement précaires et attentatoires aux libertés individuelles. Le texte s’inscrit dans un contexte de mémoire de la guerre d’Indochine et de réparation pour des personnes qui ont servi la France ou ont été rapatriées après ce conflit.
Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
Le texte répond à la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap, qui exercent aujourd’hui dans l’Éducation nationale sous des statuts qui ne sont pas ceux de fonctionnaires de catégorie B. Il vise à leur donner un cadre plus stable et un recrutement organisé par concours, tout en prévoyant un traitement particulier pour les agents déjà en poste. Il prévoit aussi un examen spécifique de la situation des personnels de l’enseignement agricole.
Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Ce texte répond au besoin de mieux prendre en charge les conséquences médicales et psychologiques des violences sexuelles, sans frais pour les victimes. Il s’inscrit aussi dans un contexte où la détection des violences, l’orientation vers les soins et la formation des professionnels sont présentées comme insuffisantes. La proposition vise à organiser un accompagnement plus systématique des victimes, y compris des enfants, à l’école comme dans le système de santé.
Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy
Ce texte organise, à titre expérimental, une gouvernance unifiée pour le CREPS de Vichy jusqu’au 30 juin 2033. Il répond au besoin de mieux articuler, sur un même site, les missions de formation, de recherche, de services sportifs et l’exploitation des équipements, en associant l’État, la région et Vichy Communauté. Il prévoit aussi un cadre pour évaluer cette organisation avant qu’elle ne soit éventuellement prolongée ou modifiée.
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
Ce texte concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui fonctionnent à titre expérimental, c’est-à-dire dans un cadre temporaire pour tester une organisation ou une prise en charge. Il vise à clarifier et assouplir les règles d’autorisation qui encadrent leur durée et leur renouvellement. Le contexte est celui d’une proposition de loi adoptée sans modification par l’Assemblée nationale après un vote du Sénat.
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Ce texte traite du fonctionnement des titres-restaurant, c’est-à-dire des titres remis par l’employeur pour payer un repas ou des produits alimentaires. Il intervient dans un contexte de modernisation du dispositif et de rééquilibrage entre les acteurs concernés : salariés, employeurs, commerçants et entreprises qui émettent les titres. Il vise aussi à encadrer plus strictement certaines pratiques tarifaires et à rendre le système plus transparent.
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
Ce texte vise à limiter l’exposition des mineurs aux réseaux sociaux, présentés comme pouvant entraîner des risques et une utilisation addictive. Il s’inscrit dans un contexte où la loi cherche aussi à renforcer la sensibilisation à l’impact des écrans à l’école et dans les familles.
Fin de vie
Ce texte crée dans le code de la santé publique un droit à l’aide à mourir pour certaines personnes atteintes d’une maladie grave et incurable. Il intervient dans le contexte de la fin de vie et organise à la fois les conditions d’accès, la procédure médicale, le contrôle et les règles de prise en charge. Il prévoit aussi des dispositions pour les professionnels de santé, les pharmacies, l’assurance et l’application dans les territoires.
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Ce texte cherche à réorganiser la manière dont l’État gère ses immeubles, dans un contexte où il veut mieux suivre, valoriser et rénover son patrimoine immobilier. Il prévoit de transformer l’actuelle structure chargée de cette mission en établissement public, avec des règles nouvelles pour les transferts de biens, la gestion des bâtiments et le suivi par le Parlement. Il traite aussi des questions de coûts, de fiscalité et d’utilisation des locaux de l’État.
Pour une montagne vivante et souveraine
Ce texte cherche à adapter plusieurs règles nationales aux contraintes des territoires de montagne. Il part du constat que ces territoires connaissent souvent des distances plus longues, des populations dispersées, des accès plus difficiles et des besoins spécifiques pour l’école, la santé, l’urbanisme, l’agriculture, les transports et la gestion de l’eau. Il vise aussi à mieux prendre en compte ces spécificités dans la gouvernance locale et dans certains documents de planification.
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Ce texte répond à plusieurs difficultés touchant l’agriculture française : souveraineté alimentaire, accès à l’eau, concurrence jugée défavorable, protection sanitaire, revenus des producteurs et défense des exploitations contre certains délits. Il s’inscrit dans un contexte de renforcement de l’organisation des filières, de l’encadrement des pratiques commerciales et de simplification de certaines procédures administratives pour les agriculteurs et les administrations concernées.
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Ce texte répond à des situations de troubles à l’ordre public, de nuisances du quotidien et de criminalité organisée, en donnant à l’administration et aux forces de l’ordre des moyens d’intervention plus rapides. Il a été présenté dans un contexte de procédure accélérée et regroupe plusieurs volets liés à la sécurité, à la circulation routière, aux rassemblements, aux substances dangereuses et à la surveillance. Il vise aussi des usages jugés problématiques de certains produits, comme les explosifs, le protoxyde d’azote ou les stupéfiants, ainsi que certains comportements en marge de manifestations ou sur la route.
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Ce projet de loi actualise la programmation militaire prévue pour 2024 à 2030 et adapte plusieurs règles liées à la défense, à la sécurité et à la mobilisation. Il est présenté dans un contexte de hausse des moyens consacrés aux armées, de soutien à l’industrie de défense et d’anticipation de crises plus larges, y compris sanitaires, technologiques et de sécurité intérieure. Le texte ajoute aussi des outils pour mieux encadrer certaines activités économiques liées à la défense et pour préparer davantage de personnels et de réserves.
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Ce texte traite de l’organisation et du financement du sport professionnel, en particulier des relations entre fédérations, ligues professionnelles, sociétés commerciales et clubs. Il s’inscrit aussi dans un contexte de contrôle plus strict de la gestion, de la transparence financière, de la lutte contre les conflits d’intérêts et du piratage des retransmissions sportives. Le texte introduit en parallèle des mesures sur les agents sportifs, la protection du sport féminin et la régulation des paris et des contenus diffusés en ligne.
Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur
Ce texte veut organiser une réponse nationale aux maladies cardio-neuro-vasculaires, c’est-à-dire aux maladies qui touchent le cœur, le cerveau et les vaisseaux sanguins. Il part du constat qu’il faut mieux prévenir, repérer plus tôt et mieux organiser la prise en charge de ces maladies, tout en réduisant les inégalités sociales et territoriales. Il prévoit aussi d’agir plus tôt dans la vie, dès l’enfance, et dans plusieurs lieux de passage comme les consultations médicales, le travail et l’école.
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Ce texte vise à donner de nouveaux outils pour prévenir les actes de terrorisme, notamment en amont de certains passages à l’acte et après des condamnations. Il s’inscrit aussi dans un objectif plus large de renforcement des règles de rétention administrative et de suivi de certaines personnes considérées comme dangereuses. Le texte organise enfin un meilleur échange d’informations entre administrations et autorités judiciaires ou sanitaires.
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Ce texte vise à renforcer le fonctionnement des cours criminelles départementales, c’est-à-dire les juridictions qui jugent certains crimes. Il répond aussi au besoin de mieux former les magistrats et les personnes appelées à siéger dans ces juridictions, notamment sur les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Le texte s’inscrit dans la continuité d’une expérimentation antérieure menée avec des avocats honoraires.