Les lois
Résumées par IA à partir du texte officiel. Ne sont listés ici que les votes finaux sur un texte entier (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), pas les votes sur amendements.
146 loi(s) trouvée(s).
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
Ce texte traite du remboursement de certains frais de campagne électorale, en particulier les honoraires d’expert-comptable. Il intervient dans le cadre des règles qui obligent les candidats à tenir un compte de campagne et à le faire vérifier. L’objectif est de faire entrer ces frais dans les dépenses pouvant être remboursées par l’État selon les règles existantes.
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Ce texte cherche à rendre plus simple et plus rapide la sortie de l’indivision, c’est-à-dire les situations où plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien, notamment après une succession. Il traite aussi de la gestion des successions vacantes, quand un bien ou une succession n’a pas de propriétaire clairement identifié ou disponible pour agir. Le contexte affiché est celui d’un assainissement cadastral et d’une réduction des situations de propriété mal réglées.
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Ce texte prépare l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 en adaptant de nombreuses règles pour permettre la réalisation des sites, la circulation, la publicité, la santé, la sécurité et le fonctionnement des opérations. Il intervient aussi pour encadrer les impacts du projet, avec des obligations de suivi environnemental, de transparence et de contrôle parlementaire et financier. Une partie du texte prolonge ou pérennise certains dispositifs déjà utilisés pour les jeux de 2024.
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Ce texte modifie une règle du statut d’autonomie de la Polynésie française qui encadre l’action des communes et de leurs groupements dans certains domaines. Il répond à un besoin de clarification des rôles entre les collectivités locales polynésiennes et la collectivité de Polynésie française, avec un délai minimum avant mise en œuvre des actions décidées localement.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour 2025 et 2026, puis organise plusieurs changements de financement, de recouvrement et de prise en charge des soins pour 2026. Il intervient aussi sur des points précis comme les cotisations des employeurs, les contributions des entreprises pharmaceutiques, le remboursement de certains soins, et l’organisation de plusieurs dispositifs de santé. Le texte prévoit en outre des expérimentations et des reports de mise en œuvre pour certains dispositifs.
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
Ce texte traite des conséquences subies par les femmes et par les personnes condamnées pour avoir pratiqué ou facilité des avortements avant la loi de 1975 qui a légalisé l’interruption volontaire de grossesse. Il intervient dans une logique de reconnaissance par la Nation de pratiques qui étaient alors interdites ou pénalisées. Le texte ne modifie pas la loi sur l’avortement elle-même : il vise surtout à reconnaître des préjudices passés et à organiser la transmission de cette mémoire.
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Ce texte intervient avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, c’est-à-dire avant le vote du budget annuel complet de l’État. Il sert à maintenir, pendant cette période transitoire, la possibilité pour l’État de percevoir ses ressources, de verser certaines sommes aux collectivités territoriales et de continuer à gérer sa trésorerie. Il répond donc à un besoin de continuité financière de l’État et des collectivités.
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Ce texte répond au besoin de mieux encadrer et soutenir l’exercice des mandats locaux, dans un contexte où l’engagement d’élu est présenté comme difficile à concilier avec une activité professionnelle et la vie personnelle. Il crée un cadre général pour les élus locaux et modifie de nombreuses règles sur leurs indemnités, leur protection, leur formation, leurs droits sociaux et leurs conditions d’exercice. Il prévoit aussi des adaptations spécifiques pour certaines collectivités comme la Guyane, la Martinique et Mayotte.
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Ce texte porte sur la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, c’est-à-dire les garanties qui complètent la couverture de base en cas de maladie, d’accident, d’invalidité ou de décès. Il intervient dans le cadre des contrats collectifs conclus par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics pour leurs agents. L’objectif est d’unifier et de préciser les règles applicables à ces contrats, ainsi que les conditions de participation financière de l’employeur public.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Ce texte ajuste en fin d’année le budget de l’État pour 2025, à partir de prévisions révisées de recettes, de dépenses, de déficit et de dette. Il intervient dans un contexte où les comptes publics sont recalculés pour tenir compte de l’exécution constatée et des besoins de financement restants. Il sert aussi à corriger les crédits ouverts ou annulés sur différents budgets et comptes publics.
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Ce texte vise à simplifier plusieurs règles d’urbanisme et de logement, en réduisant certaines procédures et en accélérant les décisions. Il intervient aussi dans un contexte de besoin de production de logements, de développement de l’énergie renouvelable et d’adaptation de certaines opérations d’aménagement. Le texte touche à la fois les collectivités, les services de l’État, les propriétaires, les bailleurs sociaux, les aménageurs et les porteurs de projets.
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Ce texte vise à changer la manière dont le droit pénal français définit le viol et les agressions sexuelles. Il intervient dans le code pénal et le code de procédure pénale, avec aussi une adaptation prévue pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. Le texte cherche à préciser ce qu’est un consentement et à mieux couvrir certains actes sexuels dans la définition des infractions.
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Ce texte traite du calendrier des élections en Nouvelle-Calédonie. Il repousse le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province pour laisser du temps à la poursuite des discussions en vue d’un accord sur l’avenir institutionnel de l’archipel, dans le contexte de l’accord du 12 juillet 2025 mentionné dans le titre. Il vise donc à éviter une élection avant qu’un nouvel accord politique soit finalisé.
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Ce texte répond à plusieurs difficultés liées à l’emploi des salariés expérimentés, à la préparation de la seconde partie de carrière et au maintien dans l’emploi jusqu’à la retraite. Il intervient aussi sur le dialogue social en entreprise et dans les branches, avec l’objectif d’organiser plus régulièrement des négociations sur ces sujets. Il crée en parallèle de nouveaux outils pour faciliter le recrutement, la formation et les reconversions des salariés plus âgés.
Département-Région de Mayotte
Ce texte vise à adapter les règles organiques des collectivités territoriales pour tenir compte du Département-Région de Mayotte. Il s’inscrit dans la mise à jour des dispositions du code général des collectivités territoriales afin d’y intégrer Mayotte au même titre que d’autres collectivités mentionnées par ces règles. Le projet concerne donc l’organisation institutionnelle locale et les compétences juridiques associées.
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Ce texte répond à la reconstruction et à la refondation de Mayotte après le cyclone Chido et les autres crises récentes, en cherchant à rétablir des services publics essentiels et à accélérer le développement du territoire. Il s’inscrit dans un contexte de fortes tensions sur l’eau, le logement, la sécurité, l’école, la santé et les infrastructures, avec une pression démographique et migratoire jugée importante dans le rapport annexé. La loi fixe aussi une trajectoire de rapprochement avec le droit commun national pour plusieurs prestations et règles applicables à Mayotte.
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Ce texte réforme les règles de vote et de composition des instances locales à Paris, Lyon et Marseille, trois villes qui ont un fonctionnement municipal particulier avec des arrondissements ou secteurs. Il vise à revoir comment sont élus les conseillers de la ville et les conseillers d’arrondissement, ainsi que la place des maires d’arrondissement dans les institutions locales. Il prévoit aussi une réflexion ultérieure sur un éventuel transfert de compétences vers les mairies d’arrondissement.
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
Ce texte vise à mieux prévenir et traiter les faits d’antisémitisme dans les établissements d’enseignement supérieur, en les intégrant à des dispositifs plus larges de lutte contre le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Il s’inscrit dans le fonctionnement interne des universités et autres établissements, avec des règles sur la formation, le signalement et les sanctions disciplinaires. Il prévoit aussi une application dans l’outre-mer.
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Ce texte vise à permettre ou à faciliter le vote par correspondance des personnes détenues, afin qu’elles puissent participer aux élections malgré leur incarcération. Il s’inscrit dans une modification du code électoral et précise les cas où cette modalité de vote s’applique, notamment pour certaines élections ou opérations référendaires. La loi votée par l’Assemblée nationale a été adoptée sans modification après son examen par le Sénat.
Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Ce texte répond à la volonté de mieux qualifier et réprimer les accidents mortels ou graves causés par la conduite d’un véhicule, en créant dans le code pénal les notions d’« homicide routier » et de « blessures routières ». Il s’inscrit dans un contexte de lutte contre la violence routière et vise plusieurs comportements souvent associés aux accidents : alcool, stupéfiants, vitesse excessive, téléphone au volant, défaut de permis ou délit de fuite. Il organise aussi des mesures de suivi après l’accident, notamment sur le permis de conduire et la prévention de la récidive.