Les lois
Les textes soumis à un vote final (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), du plus récent au plus ancien. Chaque loi est résumée par IA à partir du texte officiel ; les textes tout juste adoptés apparaissent dès le vote, leur résumé s'ajoutant à la publication du texte.
162 loi(s) trouvée(s).
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
Ce texte cherche à répondre au mal-être psychique et au risque suicidaire dans le monde agricole. Il s’inscrit dans une logique de prévention, de repérage précoce et d’orientation rapide vers des dispositifs d’aide, avec une attention particulière à certaines situations jugées plus exposées, comme les femmes agricultrices, les personnes récemment installées ou les éleveurs touchés par des abattages de troupeau.
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Ce texte vise à rendre plus efficace la gestion des biens saisis ou confisqués dans des affaires pénales, en particulier quand il s’agit d’argent, de véhicules, de petits objets ou de crypto-actifs. Il cherche aussi à faciliter l’exécution des confiscations quand elles n’ont pas encore pu être menées jusqu’au bout, et à mieux informer les personnes concernées de leurs droits et des procédures. Le texte organise enfin des règles plus précises pour les échanges d’informations entre services français et européens.
Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
Ce texte vise à limiter la présence de cadmium dans certains engrais phosphatés, afin de réduire l’exposition de la population à ce métal via l’alimentation. Le contexte est celui d’un risque sanitaire lié au fait que le cadmium peut se retrouver dans les sols puis dans les aliments. La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Ce texte répond à la question des violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire. Il s’inscrit dans un contexte de renforcement des contrôles sur les établissements, de meilleure remontée des signalements et de prise en charge des victimes. Il organise aussi une réponse spécifique pour les écoles publiques, privées, agricoles et les structures périscolaires.
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Ce texte traite des règles qui déterminent qui peut voter aux élections du congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie. Il intervient pour actualiser le corps électoral en y intégrant une catégorie supplémentaire de personnes : celles qui sont nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date du scrutin. L’objectif est donc de modifier la composition des électeurs autorisés à participer à ces élections locales.
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Ce texte cherche à répondre à la crise du logement en utilisant davantage le parc de logements déjà existants, plutôt qu’en s’appuyant uniquement sur de nouvelles constructions. Il vise surtout à faciliter des travaux de rénovation énergétique, la transformation de locaux en logements et certaines opérations en copropriété. Il s’adresse aussi à des situations particulières, comme les territoires ultramarins, les copropriétés en montagne et celles comportant beaucoup de résidences secondaires.
Projet de loi de simplification de la vie économique
Ce texte vise à réduire un ensemble de formalités et de contrôles considérés comme dispersés dans de nombreux codes, pour les administrations comme pour les entreprises. Il s’inscrit aussi dans une logique d’accélération de certains projets économiques, industriels, numériques, énergétiques et d’infrastructures, ainsi que dans l’adaptation de plusieurs procédures aux très petites entreprises et à l’innovation. Le projet modifie de très nombreux articles de codes existants et crée aussi de nouvelles règles de délai, de recours ou de déclaration.
Soins palliatifs et d’accompagnement
Ce texte vise à garantir un accès plus égal aux soins palliatifs et à l’accompagnement des personnes atteintes de maladies graves, notamment en fin de vie. Il s’inscrit dans une logique d’organisation nationale et territoriale du parcours de soins, avec aussi un volet sur l’information des patients, la formation des professionnels et le soutien aux proches.
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Ce texte cherche à aider les collectivités territoriales à prévenir les inondations et à remettre en état les zones touchées plus rapidement. Il intervient dans un cadre où plusieurs démarches administratives, environnementales et foncières peuvent ralentir les travaux nécessaires après une crue ou pour éviter qu’elle se reproduise. Il vise aussi à mieux organiser l’appui technique aux communes sinistrées et à clarifier certaines procédures de prévention.
Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
Ce texte répond à la difficulté, apparue après le Brexit, pour certains médecins formés au Royaume-Uni de pouvoir exercer en France. Il vise en particulier les personnes dont les études de médecine ont commencé avant le 31 décembre 2020, c’est-à-dire avant la sortie effective du Royaume-Uni du cadre européen. Le contexte est celui d’une adaptation du droit français pour tenir compte de ces diplômes britanniques.
Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
Ce texte cherche à financer un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant. Il répond aussi à une question d’accès des mineurs aux essais cliniques en cancérologie, avec une demande de rapport sur un éventuel abaissement de l’âge minimal. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
Ce texte cherche à accélérer l’usage de la propulsion par le vent dans le transport maritime, dans un contexte de réduction des émissions et de modernisation du secteur. Il vise à donner un cadre légal à ces navires et à orienter les achats publics, les aides fiscales et certains financements vers ce type de solutions. Il comporte aussi des dispositions particulières pour les territoires ultramarins et pour la flotte battant pavillon français.
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Ce texte répond au besoin d’informer plus systématiquement les victimes de violences sexistes et sexuelles sur la sortie de prison ou la fin de certaines mesures concernant leur agresseur. Il s’inscrit dans un contexte où la victime peut être concernée par la libération, par des interdictions de contact et par des mesures de protection encore en cours après la condamnation. Il prévoit aussi une meilleure prise en charge des victimes par des structures dédiées.
Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
Ce texte vise à mieux organiser la scolarisation des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers, notamment les élèves en situation de handicap. Il répond à des difficultés de suivi entre l’école, les temps périscolaires, les stages, la formation en apprentissage et, plus largement, à des délais ou des disparités d’accès aux accompagnements selon les territoires. Il prévoit aussi un suivi plus précis par l’État sur la mise en œuvre de l’inclusion scolaire.
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Ce texte organise la restitution par la France de biens culturels conservés dans des collections publiques lorsqu’ils ont été acquis dans des conditions considérées comme illicites. Il s’inscrit dans un cadre où le principe habituel est celui de l’inaliénabilité des biens publics, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être retirés du domaine public, sauf exception prévue par la loi. Le projet vise aussi à encadrer la manière dont une demande étrangère est examinée et à mieux informer le Parlement.
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Ce texte répond au besoin de rendre plus effectif le contrôle des lieux où des personnes sont retenues ou enfermées, comme les prisons, les locaux de garde à vue ou certains établissements de santé. Il s’inscrit dans une logique de surveillance par des élus du Parlement et par les représentants des avocats, afin qu’ils puissent constater les conditions de privation de liberté. La proposition a été adoptée par l’Assemblée nationale dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Ce texte répond au besoin de récupérer plus vite des factures commerciales impayées entre professionnels lorsque la dette n’est pas contestée. Il s’inscrit dans un cadre où un créancier peut déjà agir en justice, mais où la procédure ordinaire peut être plus longue. L’objectif est de créer un circuit spécifique pour les créances issues d’une facturation entre commerçants, avec l’intervention d’un commissaire de justice.
Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
Ce texte traite de l’organisation des écoles primaires publiques en milieu rural, lorsque plusieurs communes doivent s’associer pour maintenir un établissement ou partager des moyens. Il intervient dans un contexte de regroupements pédagogiques intercommunaux déjà utilisés pour éviter des fermetures d’écoles et pour organiser le transport et la répartition des élèves. L’objectif affiché est de garantir un accès à l’école de proximité sur l’ensemble du territoire des communes concernées.
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Ce texte vise à encadrer plus strictement l’organisation des rave-parties et des rassemblements festifs non déclarés ou interdits. Il intervient dans le cadre du code de la sécurité intérieure et ajoute des sanctions pénales pour les personnes qui préparent, installent ou facilitent ce type de rassemblement. Il précise aussi que les rassemblements concernés doivent réunir au moins 250 personnes.
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Texte tout juste adopté — résumé en préparation (dès publication du texte officiel).