Les lois
Résumées par IA à partir du texte officiel. Ne sont listés ici que les votes finaux sur un texte entier (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), pas les votes sur amendements.
146 loi(s) trouvée(s).
Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
Ce texte répond à la présence du frelon asiatique à pattes jaunes, présenté comme une menace pour les ruchers, les pollinisateurs sauvages et, plus largement, certaines activités agricoles. Il s’inscrit dans un contexte de protection des abeilles et de la filière apicole, avec une volonté d’organiser la lutte à l’échelle nationale et départementale. Le texte cherche aussi à mieux coordonner les acteurs publics, les collectivités, les scientifiques et les professionnels concernés.
Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Ce texte vise à faire disparaître du marché les cigarettes électroniques à usage unique, c’est-à-dire des dispositifs de vapotage vendus déjà remplis de liquide et impossibles à recharger. Il s’inscrit dans la partie du code de la santé publique qui encadre les produits de vapotage. Il précise aussi comment ces nouvelles règles seront contrôlées et appliquées, y compris dans les îles Wallis et Futuna.
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Ce texte répond à l’urgence provoquée à Mayotte par le cyclone Chido et par d’autres événements climatiques survenus entre décembre 2024 et mai 2025. Il organise la reconstruction des équipements, des écoles, des réseaux et de certains logements, tout en prévoyant des mesures de soutien immédiat pour les habitants, les entreprises et les administrations touchés. Il vise aussi à adapter provisoirement des règles ordinaires pour aller plus vite dans les travaux et les procédures.
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves
Ce texte vise à mieux organiser et accélérer la prise en charge administrative et financière de personnes atteintes de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies qui évoluent rapidement et entraînent des handicaps graves et irréversibles. Il a été proposé dans le cadre de la procédure parlementaire ordinaire, puis adopté sans modification par l’Assemblée nationale après le Sénat. L’objectif affiché est de faire en sorte que ces dossiers soient repérés plus vite et traités avec l’appui de centres experts.
Exercice de la démocratie agricole
Ce texte vise à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole. Il intervient surtout sur les règles de représentation électorale et sur les conditions pour pouvoir être électeur ou candidat dans ces instances. Il précise aussi un cas particulier pour la métropole de Lyon.
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Ce texte traite d’un cas particulier : dans certaines communes nouvelles, le conseil municipal peut être incomplet au moment où il faut élire le maire. Le problème est de savoir à quel moment cette élection peut avoir lieu, pour éviter qu’une commune nouvelle reste sans maire à cause d’une situation transitoire après sa création. La proposition a été examinée comme une proposition de loi ordinaire et adoptée par l’Assemblée nationale sans modification après le Sénat.
Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Ce texte cherche à réduire le reste à payer pour les personnes concernées par un cancer du sein, pendant le traitement comme après celui-ci. Il intervient aussi sur l’information des patientes, l’encadrement de certains soins de reconstruction et l’étude de nouvelles aides liées à la garde d’enfants. Le contexte est celui d’une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale après modification par le Sénat.
Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Ce texte cherche à répondre au manque de personnel soignant dans les hôpitaux en fixant un nombre minimum de soignants rapporté au nombre de patients ou de passages. Il s’inscrit dans un contexte où la qualité et la sécurité des soins dépendent, selon le texte, de l’organisation des équipes et de la charge de travail. La proposition a été adoptée sans modification par l’Assemblée nationale après un premier vote du Sénat.
Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
Le texte traite de l’usage des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires. Il intervient dans la continuité d’une dérogation déjà prévue par une loi de 2022, qui devait s’arrêter en 2024. Ici, l’Assemblée nationale propose de prolonger cette possibilité jusqu’en 2026.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Ce texte intervient avant l’adoption définitive de la loi de finances pour 2025 et sert à permettre à l’État de continuer à percevoir ses recettes et à fonctionner normalement pendant cette période transitoire. Il fixe aussi les montants provisoires versés par l’État aux collectivités territoriales et autorise certains organismes de sécurité sociale à emprunter à court terme pour gérer leur trésorerie. Le contexte est donc celui d’un cadre budgétaire temporaire, en attendant les textes financiers de 2025.
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Ce texte traite du financement de l’audiovisuel public, c’est-à-dire des organismes publics de radio et de télévision. Il intervient dans le cadre des règles budgétaires qui encadrent l’affectation des recettes publiques. L’objectif est de prévoir explicitement qu’une partie d’un impôt puisse être directement attribuée à ces organismes.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Ce texte sert à ajuster, en fin d’année 2024, les recettes, les dépenses et les besoins de financement de l’État et des autres administrations publiques par rapport aux prévisions initiales. Il intervient dans le cadre d’une loi de finances rectificative, donc après le budget voté pour 2024, afin de tenir compte des recettes réellement attendues et des dépenses à ouvrir ou à annuler. Le document fixe aussi des corrections sur plusieurs comptes spéciaux et budgets annexes.
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Ce texte traite de la façon dont certaines irrégularités de procédure pénale sont "purgées", c’est-à-dire ne peuvent plus être contestées à un certain stade de la procédure. Il intervient pour préciser dans quels cas une partie peut encore soulever une nullité quand elle n’a pas pu en avoir connaissance plus tôt. Le contexte est celui d’une procédure pénale, avec des règles différentes selon les étapes, notamment après le renvoi devant une juridiction de jugement.
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Ce texte répond à la nécessité de décaler le renouvellement des institutions élues de la Nouvelle-Calédonie. Il intervient après une première loi organique de 2024 qui avait déjà reporté ces élections, et fixe une nouvelle date limite au 30 novembre 2025. Le but est d’éviter que le congrès et les assemblées de province soient renouvelés avant cette échéance.
Abrogation du Code noir
Ce texte répond à la volonté de supprimer formellement du droit français le "code noir", un ensemble de règles liées à l’esclavage dans les colonies. Il s’inscrit aussi dans un contexte de reconnaissance historique et mémorielle de l’esclavage et de la traite comme crime contre l’humanité. Le texte demande enfin un état des lieux des règles coloniales encore en vigueur, surtout dans les territoires d’outre-mer.
Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
Ce texte cherche à accélérer l’usage de la propulsion par le vent dans le transport maritime, dans un contexte de réduction des émissions et de modernisation du secteur. Il vise à donner un cadre légal à ces navires et à orienter les achats publics, les aides fiscales et certains financements vers ce type de solutions. Il comporte aussi des dispositions particulières pour les territoires ultramarins et pour la flotte battant pavillon français.
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Le texte répond au problème des vols dans certains commerces, notamment les commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux jugés particulièrement exposés. Il propose d’autoriser, à titre expérimental, l’usage d’outils numériques capables d’analyser automatiquement des images de vidéoprotection pour repérer en temps réel des situations pouvant signaler un vol. Cette expérimentation est prévue jusqu’au 31 décembre 2027.
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Ce texte vise à protéger des personnes dont les actions ou les paroles les exposent gravement, ainsi que leurs proches, face aux réseaux de criminalité organisée. Il s’adresse notamment à celles qui aident à rassembler des preuves hors procédure judiciaire, à réduire certaines infractions ou à assister des victimes. Le texte prévoit aussi un cadre pour organiser cette protection quand la menace est sérieuse.
Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Ce texte cherche à répondre aux difficultés d’accès à un médecin, en particulier dans les zones où l’offre de soins est jugée insuffisante. Il a été présenté dans un contexte de lutte contre les « déserts médicaux », avec l’idée d’agir à la fois sur l’installation des médecins, la mesure des besoins territoriaux, la recherche d’un médecin traitant et la formation. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
Ce texte répond au fait que la Corse ne disposerait pas encore d’un centre hospitalier universitaire, alors que la loi prévoit désormais qu’il y ait au moins un CHU dans chaque région. Il s’inscrit dans une logique de renforcement de l’offre de soins et de formation médicale sur l’île. La proposition fixe aussi un cadre de mise en place progressive avant 2030.