Les lois
Les textes soumis à un vote final (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), du plus récent au plus ancien. Chaque loi est résumée par IA à partir du texte officiel ; les textes tout juste adoptés apparaissent dès le vote, leur résumé s'ajoutant à la publication du texte.
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Exercice de la démocratie agricole
Ce texte vise à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole. Il intervient surtout sur les règles de représentation électorale et sur les conditions pour pouvoir être électeur ou candidat dans ces instances. Il précise aussi un cas particulier pour la métropole de Lyon.
Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Ce texte cherche à réduire le reste à payer pour les personnes concernées par un cancer du sein, pendant le traitement comme après celui-ci. Il intervient aussi sur l’information des patientes, l’encadrement de certains soins de reconstruction et l’étude de nouvelles aides liées à la garde d’enfants. Le contexte est celui d’une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale après modification par le Sénat.
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
Ce texte répond à la hausse des usages détournés du protoxyde d’azote, un produit vendu habituellement pour des usages professionnels mais consommé aussi comme produit psychoactif. Il a été proposé pour limiter l’accès à ce produit, mieux encadrer sa distribution et développer la prévention, notamment auprès des jeunes et dans les territoires concernés. Le texte prévoit aussi de mieux suivre l’évolution de ces consommations et leurs effets sur la santé publique.
Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
Ce texte vise à renforcer la réponse pénale et civile face aux violences sexuelles, aux violences conjugales et à l’inceste. Il intervient dans un contexte où la proposition entend mieux qualifier certaines situations de domination, mieux protéger les victimes et adapter la procédure pénale aux infractions les plus graves. Il prévoit aussi une demande de rapport au Gouvernement sur l’évaluation des politiques publiques contre l’inceste.
Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Ce texte répond à un besoin de mieux encadrer les crèches privées à but lucratif, après des préoccupations sur la qualité de l’accueil et la sécurité des enfants. Il intervient aussi sur le financement et la gestion de ces établissements, afin de mieux contrôler les acteurs qui les rachètent ou les exploitent. Le texte vise enfin à renforcer la surveillance des situations signalées et à revoir certaines règles de financement.
Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
Ce texte vise à réduire le coût des repas pour les étudiants en fixant un plafond de 1 euro pour l’offre de restauration à tarif modéré proposée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, ainsi que par des organismes conventionnés. Il s’inscrit dans un contexte où l’accès à la restauration étudiante est présenté comme un sujet de soutien aux étudiants, et il prévoit aussi plusieurs demandes de rapports au Gouvernement sur une éventuelle gratuité future et sur les moyens du réseau universitaire.
Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
Le texte traite de l’usage des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires. Il intervient dans la continuité d’une dérogation déjà prévue par une loi de 2022, qui devait s’arrêter en 2024. Ici, l’Assemblée nationale propose de prolonger cette possibilité jusqu’en 2026.
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Ce texte intervient avant l’adoption définitive de la loi de finances pour 2025 et sert à permettre à l’État de continuer à percevoir ses recettes et à fonctionner normalement pendant cette période transitoire. Il fixe aussi les montants provisoires versés par l’État aux collectivités territoriales et autorise certains organismes de sécurité sociale à emprunter à court terme pour gérer leur trésorerie. Le contexte est donc celui d’un cadre budgétaire temporaire, en attendant les textes financiers de 2025.
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
Ce texte répond au coût souvent élevé des fauteuils roulants et des autres véhicules pour personnes en situation de handicap, ainsi que de leurs options, réparations et services d’adaptation. Il s’inscrit dans une logique de remboursement intégral par l’Assurance maladie, afin de réduire ce qui reste à payer pour les personnes concernées. Il prévoit aussi une mise à jour régulière de la liste des produits remboursés et un suivi du marché et des prix.
Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités
Ce texte porte sur les règles de départ à la retraite et sur la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une pension à taux plein. Il a été proposé dans un contexte de contestation des dernières réformes ayant relevé l’âge de départ et le nombre d’annuités requis. Le document fourni ne détaille pas les mesures techniques, mais indique que l’objectif affiché est de revenir sur ces changements.