Les lois
Les textes soumis à un vote final (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), du plus récent au plus ancien. Chaque loi est résumée par IA à partir du texte officiel ; les textes tout juste adoptés apparaissent dès le vote, leur résumé s'ajoutant à la publication du texte.
162 loi(s) trouvée(s).
Renforcer la sécurité des professionnels de santé
Ce texte répond à des faits de violences, menaces, outrages ou vols visant les professionnels de santé, dans les lieux où ils exercent comme à domicile. Il élargit aussi la protection à plusieurs catégories de personnes travaillant autour des soins, comme les personnels d’établissements de santé, de pharmacies, de laboratoires ou de structures médico-sociales. Il a été proposé pour renforcer la réponse pénale et faciliter les démarches quand ces personnes sont victimes d’infractions.
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Ce texte vise à mieux prévenir, détecter et sanctionner les fraudes liées aux aides publiques, notamment dans les domaines de la rénovation énergétique, de la formation professionnelle, de la consommation et des certificats d’économies d’énergie. Il intervient dans un contexte où plusieurs administrations et organismes sont autorisés à échanger davantage d’informations et à agir plus vite lorsqu’ils repèrent des indices sérieux de fraude. Le texte cherche aussi à encadrer plus strictement certains acteurs qui interviennent pour obtenir ou gérer ces aides.
Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
Ce texte vise à mieux protéger au travail les personnes qui sont en train de construire un projet parental, que ce soit dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation ou d’une adoption. Il s’inscrit dans l’idée de faire bénéficier ces salariés de protections déjà prévues pour certaines situations liées à la parentalité, afin d’éviter qu’ils soient traités différemment dans l’emploi. Il concerne à la fois les salariés du secteur privé et, par un renvoi, les règles applicables dans la fonction publique.
Profession d'infirmier
Ce texte vise à faire évoluer la place des infirmiers dans le système de santé. Il intervient dans un contexte où leurs missions sont élargies ou précisées, avec des effets aussi bien sur l’organisation des soins que sur leur rémunération et leur formation. Il touche également plusieurs secteurs où les infirmiers travaillent, comme les établissements de santé, les écoles, la protection de l’enfance ou les établissements pour personnes âgées.
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
Ce texte concerne la programmation nationale et la simplification des règles dans le secteur économique de l’énergie. Il s’inscrit dans un contexte de débat parlementaire, puisque la proposition de loi avait été adoptée par le Sénat mais a été rejetée en première lecture par l’Assemblée nationale. Le document fourni ne détaille pas le contenu précis des mesures, seulement son titre et son parcours parlementaire.
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
Ce texte traite de la lutte contre la pollution des mers liée au déversement de déchets et d’autres matières en mer. Il intervient pour permettre à la France de ratifier un amendement international adopté en 2009 dans le cadre du Protocole de Londres de 1996, lui-même rattaché à la convention de 1972 sur ce sujet. Le projet de loi ne modifie pas directement des règles internes détaillées : il autorise surtout la France à approuver officiellement cette résolution internationale.
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Ce texte cherche à répondre à la délinquance des mineurs en donnant à la justice des outils plus rapides et plus contraignants pour traiter certains dossiers. Il s’inscrit aussi dans une logique de responsabilisation accrue des parents, à la fois sur le plan de leur présence aux convocations, de leur responsabilité civile et, dans certains cas, de sanctions financières. Le texte prévoit plusieurs règles spécifiques pour les faits les plus graves, notamment le terrorisme et la bande organisée.
Faciliter la transformation des bureaux en logements
Texte tout juste adopté — résumé en préparation (dès publication du texte officiel).
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Ce texte vise à empêcher le développement de vignes non cultivées, présentées dans le titre comme une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français. Il s’inscrit dans le code rural et de la pêche maritime pour donner aux agents habilités et à l’administration des moyens plus clairs pour faire respecter certaines obligations. La proposition a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en procédure accélérée.
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Ce texte crée et organise le statut d’un nouveau procureur spécialisé dans la lutte contre la criminalité organisée, appelé procureur de la République anti-criminalité organisée. Il intervient dans le cadre des règles qui encadrent les magistrats, c’est-à-dire les procureurs et juges, afin d’intégrer cette nouvelle fonction dans le droit existant. Le texte fixe aussi la date à partir de laquelle ces règles s’appliqueront.
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Ce texte vise à renforcer l’organisation de l’État contre le trafic de stupéfiants et les réseaux criminels liés au narcotrafic. Il intervient en combinant des mesures sur l’enquête, le renseignement, le gel et la saisie des biens, le contrôle des flux financiers et des règles pénales plus sévères. Il prévoit aussi des outils spécifiques pour le trafic en ligne et pour les personnes détenues, ainsi que des protections renforcées pour certains agents et témoins.
Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
Ce texte répond au besoin de faciliter le don de sang, de plaquettes ou de plasma pour les personnes qui travaillent, en leur permettant de se rendre à une collecte pendant leur journée de travail. Il s’inscrit dans un contexte où l’accès au don peut être freiné par les horaires de travail et la disponibilité des salariés et des agents publics. La proposition vise aussi à mieux informer les personnes concernées sur cette possibilité.
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Ce texte vise à modifier les règles des élections municipales pour les aligner davantage entre les communes concernées par des modes de scrutin différents. Il intervient dans un contexte de proposition de loi organique adoptée par l’Assemblée nationale sans modification après le Sénat. L’objectif affiché dans le titre est de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Ce texte vise à modifier les règles des élections municipales pour les rendre plus uniformes entre les communes de moins de 1 000 habitants et celles de 1 000 habitants et plus. Il s’inscrit dans un objectif affiché de parité, de cohésion municipale et de continuité du fonctionnement des conseils municipaux. Il prévoit aussi des adaptations pour les communes nouvelles et pour l’outre-mer.
Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
Ce texte répond au besoin de reconnaître officiellement l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels lorsqu’ils interviennent dans des situations difficiles ou dangereuses. Il s’inscrit dans un cadre de décoration nationale, avec une distinction créée spécifiquement pour récompenser la bravoure et l’engagement opérationnel exceptionnel. La proposition précise aussi comment cette nouvelle mesure est financée dans le budget de l’État.
Lutter contre la mortalité infantile
Ce texte répond à la mortalité infantile, avec une attention particulière aux décès autour de la naissance et aux écarts constatés entre certains territoires, notamment outre-mer et hexagone. Il s’inscrit dans un contexte de questions sur l’accès aux soins périnataux, la sécurité des maternités et l’organisation des prises en charge dans les établissements de santé. Il vise aussi à mieux connaître les causes de ces décès grâce à de nouveaux outils de suivi et à des rapports demandés au Gouvernement.
Lutter contre la pédocriminalité
Ce texte vise à adapter le droit pénal aux échanges en ligne quand une personne se présente comme mineure, afin de mieux couvrir des comportements liés à la pédocriminalité sur les réseaux de communications électroniques. Il intervient aussi dans un contexte où l’usage de l’intelligence artificielle peut faciliter la création, la diffusion ou l’utilisation de contenus pédopornographiques. Le texte demande en plus au Gouvernement de faire un état des risques et des moyens de réponse.
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Ce texte traite des frais bancaires prélevés lors du règlement d’une succession, c’est-à-dire quand une banque ferme les comptes et produits d’épargne d’une personne décédée. Il part du constat que ces opérations peuvent aujourd’hui donner lieu à des frais, et cherche à mieux les encadrer. La proposition a été adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale et doit entrer en vigueur six mois après sa promulgation.
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Ce texte vise la manière dont un enfant né à Mayotte peut accéder à la nationalité française. Il intervient dans un contexte où la loi veut encadrer plus strictement cette acquisition en demandant des conditions de résidence plus précises pour les parents. L’objectif affiché est de modifier les règles du code civil applicables à Mayotte.
Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Ce texte cherche à répondre aux difficultés d’accès à un médecin, en particulier dans les zones où l’offre de soins est jugée insuffisante. Il a été présenté dans un contexte de lutte contre les « déserts médicaux », avec l’idée d’agir à la fois sur l’installation des médecins, la mesure des besoins territoriaux, la recherche d’un médecin traitant et la formation. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.