Les lois
Résumées par IA à partir du texte officiel. Ne sont listés ici que les votes finaux sur un texte entier (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), pas les votes sur amendements.
146 loi(s) trouvée(s).
Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
Ce texte cherche à financer un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant. Il répond aussi à une question d’accès des mineurs aux essais cliniques en cancérologie, avec une demande de rapport sur un éventuel abaissement de l’âge minimal. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
Mettre fin au devoir conjugal
Ce texte répond à la question de savoir si le mariage peut créer une obligation d’avoir des relations sexuelles entre époux. Il s’inscrit dans le code civil pour préciser les droits et devoirs des personnes mariées, dans un contexte de débat sur ce que peut ou non justifier le divorce. L’objectif affiché est de supprimer toute référence à un "devoir conjugal" dans les règles civiles.
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Ce texte cherche à réorganiser la manière dont l’État gère ses immeubles, dans un contexte où il veut mieux suivre, valoriser et rénover son patrimoine immobilier. Il prévoit de transformer l’actuelle structure chargée de cette mission en établissement public, avec des règles nouvelles pour les transferts de biens, la gestion des bâtiments et le suivi par le Parlement. Il traite aussi des questions de coûts, de fiscalité et d’utilisation des locaux de l’État.
Nationalisation d'ArcelorMittal France
Ce texte répond à la volonté de faire passer ArcelorMittal France sous contrôle public. Il est présenté dans un contexte de préservation de la souveraineté industrielle de la France, c’est-à-dire la maîtrise nationale d’un secteur jugé stratégique. Le texte organise aussi la manière dont l’État rachètera l’entreprise et comment cette opération sera financée.
Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
Ce texte répond au besoin de faciliter le don de sang, de plaquettes ou de plasma pour les personnes qui travaillent, en leur permettant de se rendre à une collecte pendant leur journée de travail. Il s’inscrit dans un contexte où l’accès au don peut être freiné par les horaires de travail et la disponibilité des salariés et des agents publics. La proposition vise aussi à mieux informer les personnes concernées sur cette possibilité.
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Ce texte cherche à répondre à la crise du logement en utilisant davantage le parc de logements déjà existants, plutôt qu’en s’appuyant uniquement sur de nouvelles constructions. Il vise surtout à faciliter des travaux de rénovation énergétique, la transformation de locaux en logements et certaines opérations en copropriété. Il s’adresse aussi à des situations particulières, comme les territoires ultramarins, les copropriétés en montagne et celles comportant beaucoup de résidences secondaires.
Pour une montagne vivante et souveraine
Ce texte cherche à adapter plusieurs règles nationales aux contraintes des territoires de montagne. Il part du constat que ces territoires connaissent souvent des distances plus longues, des populations dispersées, des accès plus difficiles et des besoins spécifiques pour l’école, la santé, l’urbanisme, l’agriculture, les transports et la gestion de l’eau. Il vise aussi à mieux prendre en compte ces spécificités dans la gouvernance locale et dans certains documents de planification.
Pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex
Ce texte répond à la montée des pratiques sexuelles sous drogues, appelées « chemsex », signalée depuis 2020, sans qu’un chiffrage précis du phénomène soit disponible. Il s’inscrit dans la continuité de la stratégie nationale de santé sexuelle et d’un rapport remis au ministère de la santé en 2022. L’objectif est de mieux repérer les personnes concernées, de prévenir les risques sanitaires et sociaux, et d’organiser une réponse plus coordonnée sur le territoire.
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
Ce texte répond au problème du coût jugé trop élevé de certains services en outre-mer, en particulier les envois postaux, les billets d’avion et les services bancaires de base. Il a été proposé dans un contexte de vie chère dans plusieurs collectivités ultramarines, avec l’objectif de réduire l’écart de prix avec la France hexagonale et de mieux encadrer les tarifs pratiqués.
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
Ce texte répond au problème des prix plus élevés dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, et à la concentration de certains acteurs économiques dans ces territoires. Il intervient dans un contexte où le projet vise à mieux encadrer les prix, à renforcer la transparence des marges et à limiter les positions dominantes dans la distribution. Il organise aussi un suivi plus étroit par l’État et par les observatoires des prix, des marges et des revenus.
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
Ce texte concerne la programmation nationale et la simplification des règles dans le secteur économique de l’énergie. Il s’inscrit dans un contexte de débat parlementaire, puisque la proposition de loi avait été adoptée par le Sénat mais a été rejetée en première lecture par l’Assemblée nationale. Le document fourni ne détaille pas le contenu précis des mesures, seulement son titre et son parcours parlementaire.
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Ce texte vise à donner à la Corse un statut d’autonomie dans le cadre de la République. Il a été proposé dans le contexte d’une révision de la Constitution, afin de permettre des règles adaptées aux caractéristiques de l’île et à ses compétences propres. Il prévoit aussi que les habitants de Corse soient consultés sur ce projet de statut.
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Ce texte répond à plusieurs difficultés touchant l’agriculture française : souveraineté alimentaire, accès à l’eau, concurrence jugée défavorable, protection sanitaire, revenus des producteurs et défense des exploitations contre certains délits. Il s’inscrit dans un contexte de renforcement de l’organisation des filières, de l’encadrement des pratiques commerciales et de simplification de certaines procédures administratives pour les agriculteurs et les administrations concernées.
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Ce texte répond à des situations de troubles à l’ordre public, de nuisances du quotidien et de criminalité organisée, en donnant à l’administration et aux forces de l’ordre des moyens d’intervention plus rapides. Il a été présenté dans un contexte de procédure accélérée et regroupe plusieurs volets liés à la sécurité, à la circulation routière, aux rassemblements, aux substances dangereuses et à la surveillance. Il vise aussi des usages jugés problématiques de certains produits, comme les explosifs, le protoxyde d’azote ou les stupéfiants, ainsi que certains comportements en marge de manifestations ou sur la route.
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Ce texte vise à reconnaître que certaines condamnations prononcées entre 1942 et 1982 contre des personnes homosexuelles ont résulté d’une discrimination liée à l’orientation sexuelle et d’une atteinte à la vie privée. Il s’inscrit dans une logique de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées ou poursuivies de manière discriminatoire, dans un contexte de mémoire des discriminations passées. Il organise aussi une procédure pour examiner les demandes des personnes concernées.
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Ce texte vise à encadrer le démarchage téléphonique commercial, dans un contexte où les consommateurs peuvent être sollicités sans l’avoir clairement accepté. Il cherche aussi à mieux informer les personnes au moment où leurs coordonnées sont recueillies et à renforcer la répression des pratiques abusives. Il prévoit enfin de faciliter certains échanges d’informations entre autorités chargées du contrôle.
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Ce texte traite de l’organisation et du financement du sport professionnel, en particulier des relations entre fédérations, ligues professionnelles, sociétés commerciales et clubs. Il s’inscrit aussi dans un contexte de contrôle plus strict de la gestion, de la transparence financière, de la lutte contre les conflits d’intérêts et du piratage des retransmissions sportives. Le texte introduit en parallèle des mesures sur les agents sportifs, la protection du sport féminin et la régulation des paris et des contenus diffusés en ligne.
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Ce texte vise à rendre plus efficace la gestion des biens saisis ou confisqués dans des affaires pénales, en particulier quand il s’agit d’argent, de véhicules, de petits objets ou de crypto-actifs. Il cherche aussi à faciliter l’exécution des confiscations quand elles n’ont pas encore pu être menées jusqu’au bout, et à mieux informer les personnes concernées de leurs droits et des procédures. Le texte organise enfin des règles plus précises pour les échanges d’informations entre services français et européens.
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
Ce texte cherche à répondre au mal-être psychique et au risque suicidaire dans le monde agricole. Il s’inscrit dans une logique de prévention, de repérage précoce et d’orientation rapide vers des dispositifs d’aide, avec une attention particulière à certaines situations jugées plus exposées, comme les femmes agricultrices, les personnes récemment installées ou les éleveurs touchés par des abattages de troupeau.
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Ce texte répond à la question des violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire. Il s’inscrit dans un contexte de renforcement des contrôles sur les établissements, de meilleure remontée des signalements et de prise en charge des victimes. Il organise aussi une réponse spécifique pour les écoles publiques, privées, agricoles et les structures périscolaires.