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Député · 3 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Résultat : adopté

Pour : 43Contre : 28Abstention : 52N'ont pas pris part : 2
Source officielle

Pour (43)

Contre (27)

Abstention (52)

N'a pas pris part (2)