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Député · 3 juin 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Résultat : adopté

Pour : 64Contre : 60Abstention : 0N'ont pas pris part : 2
Source officielle

Pour (63)

Contre (60)

N'a pas pris part (2)