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Député · 29 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (première lecture).

Résultat : adopté

Pour : 166Contre : 16Abstention : 123N'ont pas pris part : 1
Source officielle

Comprendre cette loi

Fiche de la loi

L'enjeu

Le texte répond à la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap, qui exercent aujourd’hui dans l’Éducation nationale sous des statuts qui ne sont pas ceux de fonctionnaires de catégorie B. Il vise à leur donner un cadre plus stable et un recrutement organisé par concours, tout en prévoyant un traitement particulier pour les agents déjà en poste. Il prévoit aussi un examen spécifique de la situation des personnels de l’enseignement agricole.

Orientation du texte

La proposition transforme ces accompagnants en corps de fonctionnaires classé en catégorie B, avec des règles d’organisation fixées par décret. Elle renforce le recrutement par concours et prévoit une affectation des lauréats dans un département de l’académie où le concours est organisé. Pour les agents non titulaires déjà en fonction au 1er septembre 2026, elle prévoit une titularisation comme stagiaires ou, s’ils ne remplissent pas certaines conditions, un contrat à durée indéterminée avec des conditions de rémunération et de temps de travail alignées sur celles des titulaires.

Ce que ça change concrètement

  • Les accompagnants d’élèves en situation de handicap deviennent un corps de fonctionnaires de catégorie B.
  • Leur recrutement passe par des concours avec affectation dans un département de l’académie concernée.
  • Les agents non titulaires en poste au 1er septembre 2026 sont nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice.
  • Les agents qui ne remplissent pas certaines conditions se voient proposer un contrat à durée indéterminée avec les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les titulaires.
  • Les fonctionnaires stagiaires suivent un stage d’un an avec formation, alternance entre établissement scolaire et établissement d’enseignement supérieur, et tutorat.
  • Le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur les personnels d’accompagnement dans l’enseignement agricole.

Résumé généré par IA à partir du texte officiel — à vérifier auprès de la source. · Texte intégral

Pour (164)

Nadège AbomangoliLaurent AlexandreMarie-José AllemandSégolène AmiotPouria AmirshahiFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultChristine ArrighiClémentine AutainLéa Balage El MarikyFabrice BarusseauLaurent BaumelBelkhir BelhaddadBéatrice BellayLisa BellucoAnaïs Belouassa-CherifiShéhérazade BentorkiUgo BernalicisChristophe BexCarlos Martens BilongoBenoît BiteauManuel BompardSylvie BonnetNicolas BonnetArnaud BonnetMickaël BoulouxIdir BoumertitSoumya BourouahaLouis BoyardDorine BregmanJulien BrugerollesÉdouard BénardPierre-Yves CadalenElie CaliferAymeric CaronSylvain CarrièreJean-Victor CastorGabrielle CathalaBérenger CernonCyrielle ChatelainSophia ChikirouPaul ChristophleHadrien ClouetÉric CoquerelAlexis CorbièreJean-François CoulommePierrick CourbonArthur DelaporteSébastien DeloguDieynaba DiopAly DiouaraPeio DufauAlma DufourLionel DuparayIñaki EchanizKaren ErodiRomain EskenaziElsa FaucillonOlivier FaureMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerCharles FournierAlix FruchonDenis FégnéPerceval GaillardMarie-Charlotte GarinDamien GirardOcéane GodardClémence GuettéSteevy GustaveStéphane HablotAyda HadizadehMelouka Hadj-MimouneZahia HamdaneFlorence Herouin-LéauteyCatherine HervieuMathilde HignetJérémie IordanoffÉmeline K/BidiMarietta KaramanliFatiha Keloua HachiAndy KerbratBastien LachaudJulie LaernoesTristan LahaisAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqCorentin Le FurArnaud Le GallÉlise LeboucherJean-Paul LecoqJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudGérard LeseulLaurent LharditBenjamin Lucas-LundyAntoine LéaumentFrédéric MaillotÉlisa MartinMax MathiasinDamien MaudetMarianne MaximiEstelle MercierMarie MesmeurManon MeunierChristelle MinardMarcellin NadeauPhilippe NailletJean-Philippe NilorSandrine NosbéJacques ObertiDanièle ObonoJulie OzenneNathalie OziolMathilde PanotMarc PenaStéphane PeuSébastien PeytavieRené PilatoFrançois PiquemalChristine Pirès BeauneMarie PochonThomas PortesAlexandre PortierPierre PribetichJean-Hugues RatenonJean-Claude RauxSandra RegolEmeline Rey-RinchetValérie RossiClaudia RouauxSandrine RousseauFabrice RousselFrançois RuffinArnaud Saint-MartinSébastien Saint-PasteurAurélien SaintoulNicolas SansuIsabelle SantiagoEva SasSabrina SebaihiOlivier ServaArnaud SimionDanielle SimonnetErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirSophie Taillé-PolianAndrée TaurinyaMatthias TavelBoris TavernierNicolas ThierryMélanie ThominAurélie TrouvéBoris VallaudPaul VannierDominique VoynetJean-Luc WarsmannJiovanny WilliamEstelle Youssouffa

Contre (14)

Abstention (121)

Alexandre Allegret-PilotCharles AlloncleBénédicte AuzanotPhilippe BallardChristophe BentzMarie-Sophie BernadeauThéo BernhardtBruno BildeEmmanuel BlairyBenoît BlanchardMatthieu BlochAnthony BoulogneJorys BovetAnthony BrosseStéphane BuchouFrançoise BuffetPierre-Henri CarbonnelEddy CastermanPierre CazeneuveBernard ChaumeilSébastien ChenuRoger ChudeauBruno ClavetChristelle D'IntorniNathalie Da Conceicao CarvalhoCatherine Dellong MengJulie DelpechNicolas DragonAlexandre DufossetGaëtan DussausayeFrédéric FalconOlivier FayssatMuriel FiolGuillaume FlorquinEmmanuel FouquartThierry FrappéStéphanie GalzyLaurence GardetFrançois GernigonJonathan GeryBenoit GilhetChristian GirardJosé GonzalezFlorence GouletGéraldine GrangierMonique GrisetiJulien GuibertJordan GuittonFélicie GérardMarine HameletEmmanuelle HoffmanTimothée HoussinSébastien HumbertCatherine IbledLaurent JacobelliPascal JenftAlexis JollyTiffany JoncourÉdouard JordanFlorence JoubertDaniel LabaronneMichel LauzzanaRobert Le BourgeoisAnnaïg Le MeurNadine LechonVincent LedouxJulien LimongiRené LioretBrigitte LisoChristine LoirMarie-France LorhoMarie-Philippe LubetLise MagnierDavid MagnierClaire Marais-BeuilMatthieu MarchioChristophe MarionPascal MarkowskyPierre MarleKévin MauvieuxPierre MeurinMaxime MicheletÉric MichouxLaure MillerJoséphine MissoffeChristophe MongardienThibaut MonnierSerge MullerJulien OdoulCaroline ParmentierThierry PerezKévin PfefferBéatrice PironStéphane RambaudAngélique RancJulien RancouleNicolas RaySophie Ricourt VaginayCatherine RimbertJoseph RivièreLaurence Robert-DehaultAnne-Sophie RonceretBéatrice RoullaudJean-François RoussetSophie-Laurence RoyAnaïs SabatiniAlexandre SabatouEmeric SalmonMichèle TabarotJean-Philippe TanguyThierry TessonVincent ThiébautLionel TivoliGabriel TomatisRomain TonussiStéphane TravertCyril TribuianiNicolas TryznaAntoine ValentinFrédéric ValletouxFrédéric Weber

N'a pas pris part (1)