Les lois
Les textes soumis à un vote final (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), du plus récent au plus ancien. Chaque loi est résumée par IA à partir du texte officiel ; les textes tout juste adoptés apparaissent dès le vote, leur résumé s'ajoutant à la publication du texte.
45 loi(s) trouvée(s). Réinitialiser
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Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
Ce texte vise deux situations : les jeunes étrangers ou sans famille qui se retrouvent seuls, et les personnes sans abri, avec un accent particulier sur la protection des mineurs. Il intervient dans le cadre des règles d’accueil et d’évaluation de l’âge des jeunes qui se déclarent mineurs, ainsi que sur leur prise en charge par les services sociaux et l’école. Le texte cherche aussi à éviter qu’un jeune soit privé trop tôt de protection pendant qu’un juge examine son cas.
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Ce texte vise les rapports entre propriétaires et locataires dans les zones où les loyers sont sous tension, avec des difficultés d’accès au logement. Il cherche aussi à encadrer plus clairement les pratiques liées au niveau des loyers, aux compléments de loyer et à certains congés donnés par le bailleur. Le contexte est celui d’un dispositif d’encadrement des loyers déjà existant, que la proposition veut rendre plus facile à mettre en place et plus simple à contrôler.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Ce texte ajuste en fin d’année le budget de l’État pour 2025, à partir de prévisions révisées de recettes, de dépenses, de déficit et de dette. Il intervient dans un contexte où les comptes publics sont recalculés pour tenir compte de l’exécution constatée et des besoins de financement restants. Il sert aussi à corriger les crédits ouverts ou annulés sur différents budgets et comptes publics.
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Ce texte traite de l’accès au service postal dans les territoires ultramarins et du tarif appliqué aux envois postaux. Il a été proposé pour rapprocher les conditions de tarification entre l’Hexagone et plusieurs collectivités d’outre-mer, en mentionnant aussi la cohésion sociale comme objectif. Le contexte est celui d’une adaptation du code des postes et des communications électroniques pour étendre le cadre national à ces territoires.
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Ce texte traite du calendrier des élections en Nouvelle-Calédonie. Il repousse le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province pour laisser du temps à la poursuite des discussions en vue d’un accord sur l’avenir institutionnel de l’archipel, dans le contexte de l’accord du 12 juillet 2025 mentionné dans le titre. Il vise donc à éviter une élection avant qu’un nouvel accord politique soit finalisé.
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Ce texte réforme les règles de vote et de composition des instances locales à Paris, Lyon et Marseille, trois villes qui ont un fonctionnement municipal particulier avec des arrondissements ou secteurs. Il vise à revoir comment sont élus les conseillers de la ville et les conseillers d’arrondissement, ainsi que la place des maires d’arrondissement dans les institutions locales. Il prévoit aussi une réflexion ultérieure sur un éventuel transfert de compétences vers les mairies d’arrondissement.
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
Ce texte vise à mieux prévenir et traiter les faits d’antisémitisme dans les établissements d’enseignement supérieur, en les intégrant à des dispositifs plus larges de lutte contre le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Il s’inscrit dans le fonctionnement interne des universités et autres établissements, avec des règles sur la formation, le signalement et les sanctions disciplinaires. Il prévoit aussi une application dans l’outre-mer.
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Ce texte vise à permettre ou à faciliter le vote par correspondance des personnes détenues, afin qu’elles puissent participer aux élections malgré leur incarcération. Il s’inscrit dans une modification du code électoral et précise les cas où cette modalité de vote s’applique, notamment pour certaines élections ou opérations référendaires. La loi votée par l’Assemblée nationale a été adoptée sans modification après son examen par le Sénat.
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Ce texte cherche à répondre à la délinquance des mineurs en donnant à la justice des outils plus rapides et plus contraignants pour traiter certains dossiers. Il s’inscrit aussi dans une logique de responsabilisation accrue des parents, à la fois sur le plan de leur présence aux convocations, de leur responsabilité civile et, dans certains cas, de sanctions financières. Le texte prévoit plusieurs règles spécifiques pour les faits les plus graves, notamment le terrorisme et la bande organisée.
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Ce texte crée et organise le statut d’un nouveau procureur spécialisé dans la lutte contre la criminalité organisée, appelé procureur de la République anti-criminalité organisée. Il intervient dans le cadre des règles qui encadrent les magistrats, c’est-à-dire les procureurs et juges, afin d’intégrer cette nouvelle fonction dans le droit existant. Le texte fixe aussi la date à partir de laquelle ces règles s’appliqueront.
Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
Ce texte traite de la reconnaissance par la Nation du sort réservé aux rapatriés d’Indochine et à leurs familles après leur arrivée en France. Il vise aussi à répondre aux préjudices liés à leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures, décrites comme particulièrement précaires et attentatoires aux libertés individuelles. Le texte s’inscrit dans un contexte de mémoire de la guerre d’Indochine et de réparation pour des personnes qui ont servi la France ou ont été rapatriées après ce conflit.
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Ce texte vise à modifier les règles des élections municipales pour les aligner davantage entre les communes concernées par des modes de scrutin différents. Il intervient dans un contexte de proposition de loi organique adoptée par l’Assemblée nationale sans modification après le Sénat. L’objectif affiché dans le titre est de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Ce texte vise à modifier les règles des élections municipales pour les rendre plus uniformes entre les communes de moins de 1 000 habitants et celles de 1 000 habitants et plus. Il s’inscrit dans un objectif affiché de parité, de cohésion municipale et de continuité du fonctionnement des conseils municipaux. Il prévoit aussi des adaptations pour les communes nouvelles et pour l’outre-mer.
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Ce texte vise la manière dont un enfant né à Mayotte peut accéder à la nationalité française. Il intervient dans un contexte où la loi veut encadrer plus strictement cette acquisition en demandant des conditions de résidence plus précises pour les parents. L’objectif affiché est de modifier les règles du code civil applicables à Mayotte.
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Ce texte concerne les personnes qui déposent plainte mais dont l’affaire est ensuite classée sans suite, c’est-à-dire qu’aucune poursuite n’est engagée. Il part du constat que ces victimes doivent mieux être informées des décisions prises à la suite de leur plainte et des recours possibles. La proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Ce texte organise le contrôle du Parlement quand le Gouvernement est démissionnaire mais continue à gérer les affaires courantes. Dans cette période transitoire, il prévoit que certaines décisions de l’exécutif soient transmises au Parlement et que celui-ci puisse demander des informations supplémentaires. Il s’inscrit aussi dans la volonté de garder un suivi politique et juridique des actes pris avant la formation d’un nouveau Gouvernement.
Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
Ce texte prolonge une expérimentation lancée en 2021 pour favoriser l’égalité des chances dans l’accès à certaines écoles de service public. Il intervient alors que les dates prévues pour la fin du dispositif arrivaient à échéance, et il vise aussi à l’ajuster en l’étendant à de nouveaux publics. L’objectif est de maintenir, jusqu’en 2028, des règles particulières d’accès à ces concours.
La publicisation des doléances du grand débat national
Cette résolution traite de la mise à disposition du public des cahiers de doléances rédigés pendant le grand débat national de 2019. Elle s’inscrit dans un contexte de défiance envers les institutions et de volonté de reconnaître la participation des citoyens, des maires et des élus locaux à cette consultation. Le texte présente aussi ces cahiers comme des archives publiques importantes, à la fois pour la mémoire collective et pour la recherche.
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Ce texte vise à faire contribuer davantage les très gros patrimoines en créant un impôt plancher de 2 % sur la fortune des personnes dont le patrimoine dépasse 100 millions d’euros. Il s’inscrit dans un cadre où certains contribuables fortunés peuvent voir leur imposition réduite par différents impôts déjà payés, puisque le nouveau prélèvement complète ces montants jusqu’au seuil de 2 %. La proposition a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et doit entrer en vigueur le 1er janvier 2026.
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Ce texte traite d’un cas particulier : dans certaines communes nouvelles, le conseil municipal peut être incomplet au moment où il faut élire le maire. Le problème est de savoir à quel moment cette élection peut avoir lieu, pour éviter qu’une commune nouvelle reste sans maire à cause d’une situation transitoire après sa création. La proposition a été examinée comme une proposition de loi ordinaire et adoptée par l’Assemblée nationale sans modification après le Sénat.