Les lois
Les textes soumis à un vote final (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), du plus récent au plus ancien. Chaque loi est résumée par IA à partir du texte officiel ; les textes tout juste adoptés apparaissent dès le vote, leur résumé s'ajoutant à la publication du texte.
50 loi(s) trouvée(s). Réinitialiser
Suivre le thème « Social & solidarités »
Recevez chaque dimanche les nouvelles lois de ce thème. Gratuit, désinscription en un clic.
Mettre fin au devoir conjugal
Ce texte répond à la question de savoir si le mariage peut créer une obligation d’avoir des relations sexuelles entre époux. Il s’inscrit dans le code civil pour préciser les droits et devoirs des personnes mariées, dans un contexte de débat sur ce que peut ou non justifier le divorce. L’objectif affiché est de supprimer toute référence à un "devoir conjugal" dans les règles civiles.
Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
Ce texte traite du retour à l’emploi des personnes privées durablement d’emploi, dans le cadre de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Il vise à organiser de façon plus stable et plus large ce dispositif, tout en prévoyant son extension progressive à de nouveaux territoires. Le contexte est celui d’une expérimentation déjà existante, que le texte entend prolonger, encadrer et faire évoluer.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour 2025 et 2026, puis organise plusieurs changements de financement, de recouvrement et de prise en charge des soins pour 2026. Il intervient aussi sur des points précis comme les cotisations des employeurs, les contributions des entreprises pharmaceutiques, le remboursement de certains soins, et l’organisation de plusieurs dispositifs de santé. Le texte prévoit en outre des expérimentations et des reports de mise en œuvre pour certains dispositifs.
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
Ce texte traite des conséquences subies par les femmes et par les personnes condamnées pour avoir pratiqué ou facilité des avortements avant la loi de 1975 qui a légalisé l’interruption volontaire de grossesse. Il intervient dans une logique de reconnaissance par la Nation de pratiques qui étaient alors interdites ou pénalisées. Le texte ne modifie pas la loi sur l’avortement elle-même : il vise surtout à reconnaître des préjudices passés et à organiser la transmission de cette mémoire.
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Ce texte répond au besoin de mieux encadrer et soutenir l’exercice des mandats locaux, dans un contexte où l’engagement d’élu est présenté comme difficile à concilier avec une activité professionnelle et la vie personnelle. Il crée un cadre général pour les élus locaux et modifie de nombreuses règles sur leurs indemnités, leur protection, leur formation, leurs droits sociaux et leurs conditions d’exercice. Il prévoit aussi des adaptations spécifiques pour certaines collectivités comme la Guyane, la Martinique et Mayotte.
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Ce texte porte sur la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, c’est-à-dire les garanties qui complètent la couverture de base en cas de maladie, d’accident, d’invalidité ou de décès. Il intervient dans le cadre des contrats collectifs conclus par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics pour leurs agents. L’objectif est d’unifier et de préciser les règles applicables à ces contrats, ainsi que les conditions de participation financière de l’employeur public.
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Ce texte vise à reconnaître que certaines condamnations prononcées entre 1942 et 1982 contre des personnes homosexuelles ont résulté d’une discrimination liée à l’orientation sexuelle et d’une atteinte à la vie privée. Il s’inscrit dans une logique de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées ou poursuivies de manière discriminatoire, dans un contexte de mémoire des discriminations passées. Il organise aussi une procédure pour examiner les demandes des personnes concernées.
Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Ce texte traite du renouvellement des titres de séjour de longue durée, c’est-à-dire des cartes qui permettent à certaines personnes étrangères de rester durablement en France. Il part du constat qu’un renouvellement peut prendre du temps et que ce délai peut créer des difficultés si la personne attend une réponse administrative. La proposition vise donc à sécuriser la continuité du séjour pendant l’instruction de la demande.
Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
Ce texte vise deux situations : les jeunes étrangers ou sans famille qui se retrouvent seuls, et les personnes sans abri, avec un accent particulier sur la protection des mineurs. Il intervient dans le cadre des règles d’accueil et d’évaluation de l’âge des jeunes qui se déclarent mineurs, ainsi que sur leur prise en charge par les services sociaux et l’école. Le texte cherche aussi à éviter qu’un jeune soit privé trop tôt de protection pendant qu’un juge examine son cas.
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Ce texte vise à permettre ou à faciliter le vote par correspondance des personnes détenues, afin qu’elles puissent participer aux élections malgré leur incarcération. Il s’inscrit dans une modification du code électoral et précise les cas où cette modalité de vote s’applique, notamment pour certaines élections ou opérations référendaires. La loi votée par l’Assemblée nationale a été adoptée sans modification après son examen par le Sénat.
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Ce texte vise à mieux prévenir, détecter et sanctionner les fraudes liées aux aides publiques, notamment dans les domaines de la rénovation énergétique, de la formation professionnelle, de la consommation et des certificats d’économies d’énergie. Il intervient dans un contexte où plusieurs administrations et organismes sont autorisés à échanger davantage d’informations et à agir plus vite lorsqu’ils repèrent des indices sérieux de fraude. Le texte cherche aussi à encadrer plus strictement certains acteurs qui interviennent pour obtenir ou gérer ces aides.
Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
Ce texte vise à mieux protéger au travail les personnes qui sont en train de construire un projet parental, que ce soit dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation ou d’une adoption. Il s’inscrit dans l’idée de faire bénéficier ces salariés de protections déjà prévues pour certaines situations liées à la parentalité, afin d’éviter qu’ils soient traités différemment dans l’emploi. Il concerne à la fois les salariés du secteur privé et, par un renvoi, les règles applicables dans la fonction publique.
Profession d'infirmier
Ce texte vise à faire évoluer la place des infirmiers dans le système de santé. Il intervient dans un contexte où leurs missions sont élargies ou précisées, avec des effets aussi bien sur l’organisation des soins que sur leur rémunération et leur formation. Il touche également plusieurs secteurs où les infirmiers travaillent, comme les établissements de santé, les écoles, la protection de l’enfance ou les établissements pour personnes âgées.
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Ce texte cherche à répondre à la délinquance des mineurs en donnant à la justice des outils plus rapides et plus contraignants pour traiter certains dossiers. Il s’inscrit aussi dans une logique de responsabilisation accrue des parents, à la fois sur le plan de leur présence aux convocations, de leur responsabilité civile et, dans certains cas, de sanctions financières. Le texte prévoit plusieurs règles spécifiques pour les faits les plus graves, notamment le terrorisme et la bande organisée.
Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
Ce texte traite de la reconnaissance par la Nation du sort réservé aux rapatriés d’Indochine et à leurs familles après leur arrivée en France. Il vise aussi à répondre aux préjudices liés à leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures, décrites comme particulièrement précaires et attentatoires aux libertés individuelles. Le texte s’inscrit dans un contexte de mémoire de la guerre d’Indochine et de réparation pour des personnes qui ont servi la France ou ont été rapatriées après ce conflit.
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Ce texte traite des frais bancaires prélevés lors du règlement d’une succession, c’est-à-dire quand une banque ferme les comptes et produits d’épargne d’une personne décédée. Il part du constat que ces opérations peuvent aujourd’hui donner lieu à des frais, et cherche à mieux les encadrer. La proposition a été adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale et doit entrer en vigueur six mois après sa promulgation.
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Ce texte part du constat que des peines d’emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux peuvent être aménagées ou exécutées différemment selon leur durée et la situation du condamné. Il vise à faire exécuter davantage ces peines en prison, tout en maintenant des possibilités d’aménagement pour certaines condamnations de deux ans ou moins. Il a été proposé dans le cadre d’une proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.
Pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex
Ce texte répond à la montée des pratiques sexuelles sous drogues, appelées « chemsex », signalée depuis 2020, sans qu’un chiffrage précis du phénomène soit disponible. Il s’inscrit dans la continuité de la stratégie nationale de santé sexuelle et d’un rapport remis au ministère de la santé en 2022. L’objectif est de mieux repérer les personnes concernées, de prévenir les risques sanitaires et sociaux, et d’organiser une réponse plus coordonnée sur le territoire.
Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
Ce texte prolonge une expérimentation lancée en 2021 pour favoriser l’égalité des chances dans l’accès à certaines écoles de service public. Il intervient alors que les dates prévues pour la fin du dispositif arrivaient à échéance, et il vise aussi à l’ajuster en l’étendant à de nouveaux publics. L’objectif est de maintenir, jusqu’en 2028, des règles particulières d’accès à ces concours.
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves
Ce texte vise à mieux organiser et accélérer la prise en charge administrative et financière de personnes atteintes de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies qui évoluent rapidement et entraînent des handicaps graves et irréversibles. Il a été proposé dans le cadre de la procédure parlementaire ordinaire, puis adopté sans modification par l’Assemblée nationale après le Sénat. L’objectif affiché est de faire en sorte que ces dossiers soient repérés plus vite et traités avec l’appui de centres experts.