l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).

L'enjeu

Ce texte cherche à relancer les investissements dans les installations hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts, dans un contexte de transition énergétique et de besoin de sécurité d’approvisionnement en électricité. Il organise le passage d’un régime de concession à un nouveau cadre d’autorisation et prévoit aussi des règles pour la fin des concessions existantes. Il vise en parallèle à encadrer l’exploitation de l’eau, la navigation et la participation des collectivités.

Orientation du texte

Le texte retire les grandes installations hydroélectriques du régime actuel des concessions pour les faire entrer, à terme, dans un régime d’autorisation d’utilisation de l’énergie hydraulique. Il attribue aux exploitants un droit réel sur les ouvrages pour une durée de 70 ans, avec possibilité d’extensions, mais sous contrôle de l’État et avec plusieurs conditions de sécurité, d’environnement et de navigation. Il prévoit aussi une compensation financière pour les anciens concessionnaires, une redevance spécifique pour les installations autorisées, et des mécanismes destinés à garantir un accès d’autres acteurs à une partie de la flexibilité hydroélectrique d’EDF.

Ce que ça change concrètement

• Les concessions hydroélectriques en vigueur pour les installations de plus de 4 500 kilowatts sont résiliées selon les modalités prévues par la loi.
• Les anciens concessionnaires peuvent recevoir un droit réel sur les ouvrages et les installations, pour 70 ans, avec possibilité d’y réaliser des extensions à leurs frais sous autorisations requises.
• Si le concessionnaire ne signe pas la convention prévue, l’État peut attribuer ces droits à un autre opérateur après une procédure de sélection.
• Les installations hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts passent à un régime d’autorisation, avec obligations de sécurité, d’environnement, de navigation et de reporting régulier à l’administration.
• Les exploitants d’installations autorisées doivent verser une redevance à l’État et, dans certains cas, une part est reversée aux établissements publics territoriaux de bassin.
• EDF doit mettre à disposition du marché une capacité hydroélectrique virtuelle pendant 20 ans, via des enchères, pour permettre à d’autres entreprises d’accéder à une partie de la flexibilité hydroélectrique.