l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).

L'enjeu

Ce texte cherche à adapter plusieurs règles nationales aux contraintes des territoires de montagne. Il part du constat que ces territoires connaissent souvent des distances plus longues, des populations dispersées, des accès plus difficiles et des besoins spécifiques pour l’école, la santé, l’urbanisme, l’agriculture, les transports et la gestion de l’eau. Il vise aussi à mieux prendre en compte ces spécificités dans la gouvernance locale et dans certains documents de planification.

Orientation du texte

Le texte va dans le sens d’un renforcement des obligations de prise en compte de la montagne par l’État et par les collectivités. Il organise davantage de concertation avant les décisions sur les classes, crée des instances ou avis spécifiques pour les territoires de montagne, et assouplit ou adapte certaines règles d’urbanisme pour des constructions liées à l’activité pastorale, agricole ou touristique. Il renforce aussi l’accès aux services essentiels, notamment les soins, les secours, la recharge électrique et certains équipements liés à l’eau, aux abattoirs et aux services vétérinaires.

Ce que ça change concrètement

• L’État devra transmettre chaque année aux collectivités des prévisions sur les effectifs scolaires et les risques d’ouverture ou de fermeture de classes sur trois à cinq ans.
• Les fermetures et ouvertures de classes devront être discutées avec les collectivités en tenant compte de la démographie locale, des transports et des projets d’aménagement.
• Dans les zones de montagne, les seuils d’effectifs pour ouvrir ou fermer des classes pourront être adaptés aux contraintes locales.
• Les projets régionaux de santé devront viser un accès raisonnable aux pharmacies, à la médecine générale, aux urgences, à la réanimation et à une maternité dans les zones de montagne.
• Dans les territoires de montagne très enclavés, un transport sanitaire d’urgence par avion devra être prévu si l’accès terrestre est insuffisant.
• Certaines constructions liées à l’activité pastorale, au stockage agricole ou à la restauration d’anciens chalets d’alpage pourront être autorisées plus facilement, sous conditions et avec avis d’organismes compétents.