Les lois
Les textes soumis à un vote final (« l'ensemble du projet/de la proposition de loi »), du plus récent au plus ancien. Chaque loi est résumée par IA à partir du texte officiel ; les textes tout juste adoptés apparaissent dès le vote, leur résumé s'ajoutant à la publication du texte.
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Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Ce texte vise à donner de nouveaux outils pour prévenir les actes de terrorisme, notamment en amont de certains passages à l’acte et après des condamnations. Il s’inscrit aussi dans un objectif plus large de renforcement des règles de rétention administrative et de suivi de certaines personnes considérées comme dangereuses. Le texte organise enfin un meilleur échange d’informations entre administrations et autorités judiciaires ou sanitaires.
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Ce texte vise à modifier plusieurs étapes de la justice pénale, depuis le dépôt de plainte jusqu’aux procès, aux expertises et aux demandes de mise en liberté. Il a été proposé dans un contexte où l’Assemblée nationale cherche à mieux organiser le fonctionnement des juridictions criminelles, à renforcer la prise en charge des victimes et à simplifier certaines procédures pour les professionnels de justice. Il comporte aussi des mesures spécifiques pour les mineurs, les victimes de violences, et pour certaines juridictions d’outre-mer.
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Ce projet de loi vise à renforcer la protection des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, dans les familles d’accueil, à l’école, dans les structures d’accueil, dans le champ de la santé et dans d’autres lieux où des mineurs sont en contact avec des adultes. Il intervient aussi sur l’organisation du parcours des enfants placés, pour stabiliser leur lieu de vie, clarifier les décisions de justice et mieux coordonner les acteurs. Le texte prévoit en parallèle un encadrement plus strict des personnes intervenant auprès des mineurs, avec des contrôles plus larges des antécédents et des règles de suspension ou d’exclusion en cas de condamnation ou de mise en examen.
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Ce texte vise à garantir qu’un enfant concerné par une mesure d’assistance éducative ou de protection de l’enfance puisse être accompagné par un avocat pendant la procédure. Il répond à l’idée que, dans ces situations, l’enfant doit pouvoir être entendu et défendu, même s’il est trop jeune pour être considéré comme capable de discernement. La proposition précise aussi qui supporte le coût de cette assistance et quand elle commence à s’appliquer.
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Ce texte cherche à faciliter l’accès au logement pour certains travailleurs des services publics, en particulier les agents publics, les personnels des établissements publics de santé, certains salariés du transport public et, dans quelques cas, des agents liés à la défense, à la sécurité intérieure, à la justice et aux douanes. Il s’inscrit dans un contexte où ces employeurs disposent déjà de droits pour réserver des logements, et où la loi veut mieux organiser ces logements, leur attribution et leur occupation.
Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
Le texte répond au besoin de reconnaître et de réparer les préjudices liés à la transplantation de mineurs de La Réunion vers la France hexagonale entre 1962 et 1984. Il s’inscrit dans une démarche de mémoire publique, après un travail historique déjà mené sur ces déplacements d’enfants. Il vise aussi à organiser les suites concrètes de cette reconnaissance, notamment pour les personnes concernées et leurs descendants.
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Ce texte vise à mieux repérer, partager et sanctionner les fraudes sociales et fiscales, en donnant davantage d’outils d’échange d’informations entre administrations, organismes de sécurité sociale, services fiscaux et certains contrôleurs. Il s’inscrit aussi dans un contexte de lutte contre des fraudes liées aux prestations sociales, au travail dissimulé, au compte personnel de formation, aux transports, à la formation professionnelle et à certains circuits financiers. Le texte prévoit également des dispositifs de contrôle plus rapides ou plus ciblés, ainsi que de nouvelles obligations de transparence pour plusieurs acteurs.
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
Ce texte vise à mieux protéger et accompagner les parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Il s’inscrit dans une logique de traitement plus rapide des démarches, d’allègement de certaines dépenses et de meilleure prise en compte de la présence nécessaire auprès de l’enfant, notamment quand il est hospitalisé ou doit être soigné sur une longue période.
Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
Ce texte vise à mettre dans la loi une modification issue d’un avenant signé le 25 février 2026 au protocole d’accord sur l’assurance chômage. Il intervient donc dans le cadre des règles qui servent à déterminer qui peut relever du régime d’assurance chômage. Le document présenté ne détaille qu’un ajustement précis du code du travail, sans autre réforme d’ensemble.
Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
Ce texte vise les retraités qui perçoivent une allocation de minimum vieillesse ou une allocation équivalente, en particulier ceux qui disposent d’un logement dont ils sont propriétaires ou qu’ils occupent gratuitement. Il cherche à modifier la manière dont cette aide est calculée quand la personne bénéficie déjà de cet avantage en nature. Le texte précise aussi des règles transitoires pour les personnes déjà bénéficiaires avant l’entrée en vigueur de la loi.
Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
Le texte traite du financement des études supérieures pour les étudiants dont les ressources familiales sont faibles, dans un contexte de précarité étudiante. Il cherche à rendre les bourses sur critères sociaux plus protectrices face à la hausse des prix et à mieux assurer leur versement dans l'année. Il prévoit aussi qu'un rapport soit remis sur une aide adaptée à certains étudiants qui arrivent pour la première fois dans des filières où il faut acheter beaucoup de matériel.
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Ce texte traite du financement des compétences liées au service public de la petite enfance, dans le cadre de la loi pour le plein emploi et de la loi de finances pour 2025. Il cherche à corriger une différence de traitement entre les communes de plus de 3 500 habitants et les autres communes, ainsi qu’entre les communes et les structures intercommunales qui exercent ces compétences. L’objectif est d’élargir le champ des collectivités pouvant bénéficier d’une compensation financière de l’État.
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
Ce texte vise à améliorer les pensions de retraite des personnes ayant travaillé dans l’agriculture, dans un contexte où plusieurs dispositifs de pension complémentaire peuvent réduire ou limiter le montant perçu. Il cherche aussi à mieux prendre en compte certaines catégories de proches ou d’aidants agricoles, ainsi que des situations particulières comme la réversion ou l’invalidité. Le texte prévoit en plus des demandes de rapports au Gouvernement pour évaluer de futures revalorisations et leurs effets financiers et sociaux.
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
Ce texte cherche à répondre au mal-être psychique et au risque suicidaire dans le monde agricole. Il s’inscrit dans une logique de prévention, de repérage précoce et d’orientation rapide vers des dispositifs d’aide, avec une attention particulière à certaines situations jugées plus exposées, comme les femmes agricultrices, les personnes récemment installées ou les éleveurs touchés par des abattages de troupeau.
Soins palliatifs et d’accompagnement
Ce texte vise à garantir un accès plus égal aux soins palliatifs et à l’accompagnement des personnes atteintes de maladies graves, notamment en fin de vie. Il s’inscrit dans une logique d’organisation nationale et territoriale du parcours de soins, avec aussi un volet sur l’information des patients, la formation des professionnels et le soutien aux proches.
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Ce texte répond au besoin d’informer plus systématiquement les victimes de violences sexistes et sexuelles sur la sortie de prison ou la fin de certaines mesures concernant leur agresseur. Il s’inscrit dans un contexte où la victime peut être concernée par la libération, par des interdictions de contact et par des mesures de protection encore en cours après la condamnation. Il prévoit aussi une meilleure prise en charge des victimes par des structures dédiées.
Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
Ce texte vise à mieux organiser la scolarisation des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers, notamment les élèves en situation de handicap. Il répond à des difficultés de suivi entre l’école, les temps périscolaires, les stages, la formation en apprentissage et, plus largement, à des délais ou des disparités d’accès aux accompagnements selon les territoires. Il prévoit aussi un suivi plus précis par l’État sur la mise en œuvre de l’inclusion scolaire.
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Ce texte vise à protéger des personnes dont les actions ou les paroles les exposent gravement, ainsi que leurs proches, face aux réseaux de criminalité organisée. Il s’adresse notamment à celles qui aident à rassembler des preuves hors procédure judiciaire, à réduire certaines infractions ou à assister des victimes. Le texte prévoit aussi un cadre pour organiser cette protection quand la menace est sérieuse.
L’intérêt des enfants
Ce texte vise à mieux protéger les enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance ou par le juge, dans un contexte de contrôles jugés trop espacés et de situations de placement parfois défaillantes. Il cherche aussi à mieux encadrer les parents lorsque l’enfant est en danger, et à sécuriser les droits des enfants confiés à un membre de la famille ou à un tiers de confiance. Enfin, il prévoit d’ouvrir ou de maintenir plusieurs aides jusqu’à l’entrée dans l’âge adulte, afin d’éviter des ruptures de prise en charge.
Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
Ce texte répond au traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses commises par des parents sur leurs enfants, ainsi qu’à la situation des parents qui cherchent à protéger l’enfant, en particulier les mères. Il intervient dans un contexte où la résolution estime qu’il existe des classements sans suite, des poursuites contre des parents protecteurs et des dysfonctionnements institutionnels à examiner. La résolution ne crée pas de nouvelles règles de droit pour les citoyens, mais met en place une commission d’enquête parlementaire.